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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

600061bbd6cb3075e505ca2c

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

[P] a pu faire signer des contrats de location et des procès-verbaux de livraison vierges à Mme [B]. Il souligne que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD005969600

Admin. suprême

26 octobre 2006

26 octobre 2006

    Le requérant se plaint du manque d’équité de la procédure pénale dirigée contre lui.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007974262

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201695_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un arrêté du 23 novembre 2020, le directeur général des finances publiques a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation en raison d'un manquement grave à l'obligation de probité

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b6ec

Cassation

26 juillet 1988

26 juillet 1988

cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258006

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

affaires rurales intitulée Programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l'exportation en tant qu'elle exclut les entreprises de traitement non fabricants de la possibilité de marquer

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff077

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la CAMB, les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867782

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

réalisation de travaux supplémentaires indispensables pour l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art, sans se prononcer sur le moyen tiré de ce que les intervenants à l'opération avaient manqué

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00133_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Toutefois, à la suite de vols de vélos de marque commis avec effraction chez des particuliers en février 2024 et de la mise en vente de l'un de ces cycles sur un site internet, la police a, le 13 août

Source officielle
CA

12e chambre

63c10a61bf9fd47c90a13e86

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le caractère fautif de la rupture des négociations La société Dalenys soutient que Dalenys Marketing a participé de façon loyale aux négociations avec Academail et qu'elle n'a commis aucun manquement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e55b590e2901d10fa38e40

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ces manquements ont été observés à l'époque où monsieur [V] exerçait la fonction de gérant de la société TRADIMPEX.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622351

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Vier, Barthélemy, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02123

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer qu'il avait manqué

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487043

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b832d7cdc6046d47df3654

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

du délibéré du 4 novembre 2024 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01516_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

gravement à son obligation d'entretenir un ouvrage public et a manqué à son obligation d'assurer la sécurité des usagers ; - le défaut d'entretien normal de la voie publique qui est imputable à la ville

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374505

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A et de la SOCIÉTÉ A SA, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b5fd

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008046155

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X... et de la SCP Vier

Source officielle

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