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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
600061bbd6cb3075e505ca2c
12 janvier 2021
[P] a pu faire signer des contrats de location et des procès-verbaux de livraison vierges à Mme [B]. Il souligne que M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD005969600
26 octobre 2006
    Le requérant se plaint du manque d’équité de la procédure pénale dirigée contre lui.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007974262
23 avril 1997
n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier
1ère chambre
DTA_2201695_20240507
7 mai 2024
Par un arrêté du 23 novembre 2020, le directeur général des finances publiques a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation en raison d'un manquement grave à l'obligation de probité
cr
61372528cd5801467741b6ec
26 juillet 1988
cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258006
7 juillet 2004
affaires rurales intitulée Programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l'exportation en tant qu'elle exclut les entreprises de traitement non fabricants de la possibilité de marquer
civ3
6137229bcd580146773ff077
29 novembre 1995
Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la CAMB, les conclusions de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867782
19 décembre 2007
réalisation de travaux supplémentaires indispensables pour l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art, sans se prononcer sur le moyen tiré de ce que les intervenants à l'opération avaient manqué
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
3ème Chambre
DCA_25NT00133_20250627
27 juin 2025
Toutefois, à la suite de vols de vélos de marque commis avec effraction chez des particuliers en février 2024 et de la mise en vente de l'un de ces cycles sur un site internet, la police a, le 13 août
12e chambre
63c10a61bf9fd47c90a13e86
12 janvier 2023
Sur le caractère fautif de la rupture des négociations La société Dalenys soutient que Dalenys Marketing a participé de façon loyale aux négociations avec Academail et qu'elle n'a commis aucun manquement
1ère Chambre Cab1
68e55b590e2901d10fa38e40
7 octobre 2025
Ces manquements ont été observés à l'époque où monsieur [V] exerçait la fonction de gérant de la société TRADIMPEX.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622351
14 mai 1986
Vier, Barthélemy, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02123
10 octobre 2012
moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer qu'il avait manqué
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487043
7 juillet 2010
Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b832d7cdc6046d47df3654
13 janvier 2025
du délibéré du 4 novembre 2024 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA
8ème chambre
DCA_21PA01516_20220411
11 avril 2022
gravement à son obligation d'entretenir un ouvrage public et a manqué à son obligation d'assurer la sécurité des usagers ; - le défaut d'entretien normal de la voie publique qui est imputable à la ville
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374505
30 mai 2007
Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A et de la SOCIÉTÉ A SA, - les conclusions de M.
comm
6137238fcd5801467740b5fd
10 octobre 2000
Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008046155
11 juillet 2001
notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X... et de la SCP Vier
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