Elle dit en outre que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant. ( L'arrêt n'existe qu'en français .)   1.

Philippe X..., demeurant à Badaroux, Mende (Lozère), Les Bories Hautes, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour abus de confiance et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les investigations menées

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