société JAF, la société STTE a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'une somme à titre de solde du prix de ses travaux ou de dommages-intérêts ; que la SAHLMAP a demandé la garantie de la société Meunier

Robert X... fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu une formalité substantielle en mentionnant de façon contradictoire dans la rédaction de la décision "ARRET n° 229 du : 7 mars 06" et " ARRET RENDU LE vingt

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail en ne répondant pas à ses conclusions par lesquelles il établissait, pièces à

Y..., statué autrement qu'à l'égard d'électeurs placés dans des conditions identiques, méconnaissant ainsi l'article L. 11 du Code électoral et le principe de la permanence des listes ; Mais attendu

d'appel d'avoir, pour rejeter sa demande de remboursement contre le syndic de la société Bastia distribution, d'une part, dénaturé la police d'assurance souscrite par cette société et, d'autre part, méconnu

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail et d'avoir estimé que le motif économique de licenciement était à la fois réel et sérieux

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande copie, par voie postale ou électronique, des documents suivants produits dans le cadre de la détention de son client à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mesnil-Le-Roi à sa demande

d'offrir à la vente et de commercialiser ses produits sous l'appellation « foie gras d'oie sans gavage », aux motifs que les appellations « foie gras d’oie » et « foie gras sans gavage » étaient mensongères

davantage fondés, la preuve n'étant pas rapportée que ce praticien ait, dans l'exercice de ses fonctions et pour favoriser quelqu'un, certifié faussement l'existence de maladies ou fourni des indications mensongères

délai de forclusion sans égard pour les circonstances spéciales justifiant l'absence d'action judiciaire dans le délai ainsi que la fermeture de tout recours utile contre la décision du parquet, méconnaissant

confus sur plusieurs lignes ; que cette habile rédactionneIle tendant à créer une confusion et à induire en erreur le consommateur pour persuader qu'il a gagné un lot est constitutive d'une publicité mensongère

avait cautionné le contrat d'assistance et l'avait signé, et d'autre part qu'il avait poursuivi le recouvrement des factures litigieuses par lettres des 24 mai 1994, 11 août 1995 et 29 juillet 1998, a méconnu

de l'auteur ; que l'altération de la vérité s'entend d'une action ayant pour résultat de rendre le document non conforme à la vérité ; qu'ainsi l'infraction n'existe que si le document exprime un mensonge

Salmani A... de l'activité de la société Pub 7 à Toulouse dans le secteur de son salarié, à énoncer que la fermeture du dépôt de Toulouse était une allégation mensongère, sans rechercher si la mise en

de la double décision prise en l'espèce par la commission de recours amiable, inexactement lue par les juges du fond comme constituant, en ses deux dispositions, un ensemble indissociable; qu'en méconnaissant

Saint-Michel en 1990, que devant le magistrat instructeur le 29 mars 1990; que c'est donc à tort que la cour d'appel a estimé que le salarié n'avait pas réagi; de deuxième part, que la cour d'appel a méconnu

béton, ce dont il résultait que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, la cour d'appel, qui a fait application de la loi du 5 juillet 1985, a ainsi tranché une contestation sérieuse et méconnu