5 ans Ecole supérieure des Pays de la Loire (ESPL) II Responsable du transport multimodal 311p 3 ans Groupe promotrans II Conseiller gestionnaire banque - assurance clientèle des particuliers 313 5 ans Institut de formation du crédit agricole mutuel

Article 5

—

de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ; - article 14, cinquième alinéa ; - article 15, II ; - article 15, III, premier alinéa, en tant qu'il désigne les ministres compétents pour nommer à la caisse mutuelle

Article 2

—

t 5 ans Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNE) des sociétés d'assurances - Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ; Groupement des entreprises mutuelles

Article 42

—

par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles

Article 1

—

Au congé pour siéger comme représentant d'une association, d'une mutuelle, d'une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire, prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 8.

Article ANNEXE 1

—

Article 8 Afin de garantir les engagements découlant du présent acte, (le demandeur à l'accréditation) présente, une/ les caution (s) solidaire (s) de : (caution solidaire d'un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de caution mutuelle, d'organismes

Article L135 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 10

Livre des procédures fiscales

Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes

Article L871-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 24

Code de la sécurité sociale

Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances

Article L5219-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

Code général des collectivités territoriales

Pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues

Article 792-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

Code général des impôts

A défaut et dans le cas où l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ou n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, les bénéficiaires

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

I. – Les entreprises d'assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code

Article Annexe 12

—

des problèmes liés à l'accès aux droits, etc. et ce, que les ressources soient au sein du cabinet du médecin (personnel du cabinet ayant une fonction de coordination bien identifiée, personnel existant qui se forme spécifiquement par exemple avec mutualisation

Article Annexe 2 (Polynésie)

—

ACCORD N° 410-09 DU 29 DÉCEMBRE 2009 ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE L'Etat et la collectivité de Polynésie française affirment leur volonté de collaborer

Article 41

—

Il est également accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de son statut de fonctionnaire, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement

Article 1-1

—

conditions de travail ; 13° Au congé en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; 14° Au congé de citoyenneté ; 15° Au congé de solidarité familiale ; 16° Au congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle

Article 2

—

réserve de l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les garanties autres que celles sur le crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs clients affiliés par les sociétés de caution mutuelle

Article 4

—

Toutefois, lorsque les demandes de rachat déposées au sein d'un bassin laitier ne permettent pas de financer l'ensemble des cessations d'activité laitières, le reliquat de ces quotas peut être attribué dans le cadre d'une mutualisation au niveau national

Article D312-176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

Code de l'action sociale et des familles

La mutualisation des personnels de plusieurs structures peut être organisée dans le cadre de la coordination des établissements prévue à l'article L. 312-7.

Article L114-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de l'action sociale et des familles

exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle

Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

—

ACCORD ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-BARTHÉLEMY CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE Le présent Accord précise les modalités d'application du 2° du I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités

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