véritable maître de l'affaire de 1991 à 1994 était Jean-Claude X... ; que celui-ci, représentant multicartes travaillant essentiellement Outre-Mer, a été à l'origine de la constitution de la société dont

d'enquête effectuée précédemment sur les rapports entre les parties sur réquisition du parquet et concluait, après audition de celle-ci, à l'absence de qualifications pénales des faits et qu'il est donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sofi Patrim du désistement de son pourvoi en ce

le travail avait donné satisfaction ; qu'ainsi le refus de la société d'accorder à M.

C..., qui représentait la société, a donné son accord à l'établissement de la fausse situation n° 12, regardée comme une avance sur travaux à venir ne correspondant donc pas aux prestations réalisées sur

accordé le bénéfice de la bonne foi ; "aux motifs quil ressort de l'article poursuivi que les journalistes se sont procurés une copie de la première lettre anonyme reçue par le juge d'instruction, dont

manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée ; que, dès lors, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose -en l'espèce des titres au porteur- en don

I. et professions, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (8e), 59, rue du Rocher, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B)

. ; que dépendaient de sa succession divers biens donnés à bail à long terme à l'EARL X... dont MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SP Métal, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation

elle est propriétaire ; que la SAFER les a données pour trois ans en location à M.

La préfète s'est fondée sur le fait que les spectacles donnés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Algeco, dont le siège est ..., en cassation

du code pénal, 706-164, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la peine de confiscation en valeur de trois des immeubles dont

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 novembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 7 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.135, publié), la société AGT Unit, dont le gérant, M.

[S] dont l'authenticité avait été reconnue par le bureau de la fraude documentaire et dont il résultait qu'il était mineur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Sogea Languedoc Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation d'un

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1999), que, par acte sous seing privé du 3 mai 1982, l'Office public de HLM de la ville de Nice, devenu l'Office public de HLM des Alpes-Maritimes (l'OPAM), a donné

A... avait reconnu à l'audience avoir pris les bidons dont il avait besoin sans vérifier que celui d'oxofoam était fermé ; que, ajoutant que les circonstances, et les déclarations de M.

Or, la sanction du cautionnement donné sans autorisation du conseil d'administration ou de surveillance est l'inopposabilité à la société.