des dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts relatives aux conditions de fixation du taux de la commission, le commissionnaire qui, pour son activité d'entremise, ne perçoit

Père et fils ainsi qu'un véhicule de marque Audi type A 6 2.5 TDI Quattro immatriculé 6046 WL 13 acquis en leasing par Auguste X... ont été retenus par la douane pour sûreté de paiement des pénalités ;

Y... tendant à la décharge des pénalités dont ont été assortis les droits litigieux, le tribunal administratif a, eu égard au moyen dont il était saisi, et contrairement à ce que soutient M.

DES PENALITES Y AFFERENTES ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LA REQUETE ET LE RECOURS POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE DE M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, ET DES PENALITES

de retard ; Attendu que pour rejeter la demande de la société EEVML au titre des pénalités de retard, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article X de chacun des quatorze contrats, dont se prévaut cette

fiscale, après avoir procédé au contrôle de la déclaration de succession déposée le 2 juin 2003, leur a notifié, le 12 juin 2006, une proposition de rectification aboutissant à un rappel de droits et pénalités

Xavier X... a déposé une déclaration de succession et une demande de remise des pénalités pour défaut de déclaration dans les délais ; que la demande de remise des pénalités a été partiellement rejetée

. ; En ce qui concerne les pénalités de retard : Considérant que la commune ne pouvait prétendre au paiement de pénalités par l'entreprise Y... que pour une période maximale de 20 jours, correspondant

DE RETARD INFLIGEES A LA SOCIETE CEGEDUR-PECHINEY, UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DE CES PENALITES A ETE VERSEE A LA SOCIETE CEGEDUR-PECHINEY, SUBSTITUEE AUX DROITS DE LA SOCIETE PRECITEE, CETTE MESURE

1991, n'apportaient aucun élément de nature à remettre en cause l'extrapolation à l'ensemble des années vérifiées du taux de marge reconstitué à partir des prix de vente de l'année 1994 ; Sur les pénalités

paiement des droits éludés dont le montant s'élève à la somme de 23 882 246 francs ; qu'il échet de condamner René Y..., solidairement avec Jacques Z... et André A..., dans les limites des amendes, pénalités

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A NOTAMMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PENALITE,

dont ces impositions seront éventuellement assorties ; qu'il s'en suit que c'est à tort que les premiers juges ont substitué des intérêts de retard aux pénalités mises à la charge de M.

cette société, depuis en redressement judiciaire, en paiement du solde de son marché ; qu'alléguant des retards dans l'exécution des travaux sous-traités, la société Dumez a réclamé le paiement des pénalités

O... l'a assignée en paiement de la pénalité contractuellement prévue en cas de non-respect de cette clause et la société P... a formé une demande reconventionnelle en paiement de cette même pénalité et

[O], assesseur du tribunal, était membre de la commission consultative amenée à apprécier la responsabilité de la société dans la réalisation des faits reprochés et à proposer le prononcé d'une pénalité

Sathel un dégrèvement a été prononcé, la valeur des parts cédées a été évaluée à la somme de 15 799 193 francs et les droits d'enregistrement à celle de 758 361 francs en principal, outre intérêts et pénalités