Art. 11-L'article 11 est modifié comme suit : § 1er-Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations entrant

Article Annexe (suite)

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du règlement général Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail Le salaire de référence pris en considération pour fixer

Article Annexe (suite)

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Art. 11 - L'article 11 est modifié comme suit : Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est égal au produit : • des contributions versées au titre des 4 trimestres civils

Article 4

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arrêté ; - L. 268, en tant qu'il désigne le ministre compétent pour prendre un arrêté ; - L. 268-1, en tant qu'il désigne le ministre compétent pour prendre un arrêté ; - L 276 : - 1°) en tant qu'il désigne l'autorité administrative compétente pour fixer

Article Règlement général

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Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 14, à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé

Article Annexe 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

Code de la santé publique

résultat fonctionnel obtenu avec éventuelle correction prismatique selon le schéma suivant : (Schéma non reproduit) L'étude des champs de diplopie et d'aplopie doit être effectuée sans manoeuvre de dissociation ; par exemple en demandant au sujet de fixer

Article Annexe I à l'art. R434-32 (5)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

Code de la sécurité sociale

Au cas où un corps étranger intracrânien entraînerait des troubles fonctionnels, il conviendrait de fixer le taux d'incapacité en fonction de ces troubles (hémiplégie, aphasie, troubles endocriniens ou neurologiques divers, etc.).

Article 15

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Un décret, pris sur proposition du même comité de surveillance, peut néanmoins fixer une date de transfert anticipé pour des salariés dont l'activité relève uniquement des missions d'un seul type d'organisme du régime général ; 6° Jusqu'au transfert de

Article 1

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Au préalable, une phase de pré-enquête se déroulera par entretien avec les bailleurs afin d'établir la liste des logements à enquêter et de fixer les informations à transmettre.

LEGIARTI000049782878

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La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion du présent régime informe le demandeur de son droit à fixer une date d'entrée en jouissance de sa pension et s'il satisfait aux conditions mentionnées aux a) ou b) du 3°.

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