d'appel a violé les articles L. 622-28 et L.631-14 du Code de commerce et la règle susvisée ; 5°/ que la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio » ne s'applique pas à la partie qui pourrait

poursuivie et sans en avoir averti le débiteur ;qu'en se bornant à retenir, pour juger que le Crédit logement ne pouvait se voir opposer par Mme [P], débitrice principale, les fautes que celle-ci pourrait

rencontrées dans l'exécution de l'injonction résultant de l'arrêt du 18 octobre 2007, que la convention de développement du 17 février 1998 conclue avec la société Muntz stipulait que l'enveloppe pourrait

ses dispositions, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient au juge saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction en vue de recueillir la preuve de faits dont pourrait

inférieurs à 200 hectares, l'article L. 229-5 du Code rural implique que les communes ne sont pas tenues de procéder à la location du droit de chasse sur leur territoire lorsque les terrains sur lesquels pourrait

d'inexécution, de payer le loyer et les charges dont il est redevable ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de s'en tenir au constat d'un banal refus d'acquitter ses loyers qu'une discrimination avérée ne pourrait

que le refus opposé par un ayant droit de la personne victime d'un accident du travail à la demande tardive d'autopsie de la Caisse, sans que soient indiqués les motifs pour lesquels une autopsie pourrait

position en imposant des conditions financières mettant en danger la viabilité de l'entreprise sous-traitante ; qu'en outre, compte tenu de ses charges de famille et de sa situation précaire, il ne pourrait

l'existence de ce projet criminel préalable ; que la discussion qu'il prétend avoir voulu provoquer ne pouvait plus avoir lieu ou être autre qu'un échange de violences physiques ; que ce comportement pourrait

selon lesquels seule la "détention ordinaire" est compatible avec l'état de santé de X..., devait spécifier, dans l'hypothèse du rejet de la demande de mise en liberté, que la détention de celuici ne pourrait

avec l'inculpé et les victimes demeure indispensable à la manifestation de la vérité, que l'inculpé n'offre aucune garantie de représentation puisqu'il s'est borné à déclarer à sa libération qu'il pourrait

du doute X... des fins de la poursuite et a, en conséquence, débouté Y... de sa demande de réparation du préjudice par lui subi ; " aux motifs que " force est de constater que le seul témoin qui pourrait

1994 ; que le fait pour une juridiction de "réserver" les droits d'une partie civile n'implique pas que ladite juridiction entende se réserver pour l'avenir la connaissance de l'action que la victime pourrait

avec les faits; qu'ils n'ont pas été hospitalisés; que, selon les rapports des experts des assurances L'Abeille pour les propriétaires de l'immeuble, et Socia-France pour les époux A..., le sinistre pourrait

la convention collective des industries métallurgiques, le taux effectif garanti déterminait la rémunération mensuelle brute en dessous de laquelle aucun salarié adulte, travaillant normalement, ne pourrait

qu'il lui était impossible de le déplacer ; qu'en se bornant, pour statuer sur cette impossibilité d'exécution, à faire état de considérations d'ordre général aux termes desquelles un ouvrage public pourrait

accident du travail survenu le 13 juin 2002 ; qu'après un premier avis du 23 octobre 2003, déclarant le salarié "Apte à la reprise-inapte au poste actuel qui demande manutention et port de charges-pourrait

qu'en refusant à X... le droit d'être confronté avec les parties civiles, au motif inopérant que l'organisation d'une confrontation avait été entravée par son état de santé, et qu'une telle mesure pourrait