Les parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déférer celle-ci à la juridiction administrative.

Article L2121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

Code des transports

Un décret en Conseil d'État, pris après consultation des autorités organisatrices, des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche ferroviaire, détermine

Article D3112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97

Code des transports

Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, mentionné à l'article L. 3112-2 figure en annexe I à la présente partie.

Article D448-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de distribution équipe les consommateurs finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective étendue des dispositifs de comptage mentionnés à l'article D. 452-1-1.

Article D312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 28 > 28

Code du tourisme

Les auberges collectives sont classées par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article D312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 28 > 28

Code du tourisme

Les auberges collectives classées apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article D617-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D. 617-13.

Article L236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère

Article L3121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.

Article L3122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

En application de l'article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.

Article L3142-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé.

Article L201-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code rural (nouveau)

-Des programmes sanitaires d'intérêt collectif peuvent être élaborés afin de favoriser la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires et de mutualiser les coûts correspondants, à l'initiative :

Article L214-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13

Code monétaire et financier

Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L. 214-37 à L. 214-41.

Article R6352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.

Article Annexe I art. 3

—

Elle effectuera ou facilitera toutes les opérations concernant la production, la transformation, la promotion ou la vente des produits provenant exclusivement de ces exploitations et des secteurs représentés par ses associés.

Article R432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds de garantie pour enregistrer les cotisations versées par les mutuelles ou unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations et toutes autres ressources du fonds, sous déduction

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code pénal

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1°

Article 1

—

Sans préjudice d'une extension future, la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité de Corse est la suivante : -le vin ; -les fruits et légumes et les produits issus

Article 7

—

(plusieurs logements desservis par le système de ventilation) : La centrale double flux est collective et autoréglable.

Article 1

—

Adjoints techniques des services collectifs. Agents techniques: métiers et spécialités Agents techniques de laboratoire. Agents techniques enquêteurs. Agents techniques des services collectifs.

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