Z... tendant à la radiation de Mme Thomas Y... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté à établir qu'il remplit les conditions légales

A... tendant à la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté à établir qu'il remplit les conditions légales

A... tendant à la radiation de Mme X... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté d'établir qu'il remplit les conditions légales,

; Sur le moyen unique : Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartene, 14 février 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation

G..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 21 février 2000) de l'avoir partiellement débouté de ses demandes de radiation des listes électorales de la

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation

Serge X... sollicitant la radiation de M.

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Serge X... sollicitant la radiation de M.

Serge X... sollicitant la radiation de M.

Serge X... sollicitant la radiation de M.

Serge Y... sollicitant la radiation de Mlle Laurence X... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité

Serge X... sollicitant la radiation de M.

Serge Y... sollicitant la radiation de Mme Béatrice Z... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 6 février 1992) d'avoir refusé de radier

; Sur le moyen unique : Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 21 février 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation

état s'était trouvé dessaisi par ce jugement, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article 779, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le retrait du rôle comme la radiation