recueillies au cours du supplément d'information, étaient considérées par la défense comme nouvelles et à charge par rapport l'instruction préparatoire, ainsi qu'un troisième dont la déposition était censée réfuter

[R] [M] réfute la mauvaise foi.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle s’est acquittée des sommes dont elle était débitrice et réfute devoir les frais de procédure unilatéralement fixés par le syndic.

gravité des inobservations imputées au dirigeant social, que celui-ci aurait utilisé à d'autres fins le produit de l'impôt perçu auprès des clients, alors qu'il avait démontré, dans ses conclusions non réfutées

que les propos susvisés ne présentent pas de caractère injurieux au sens de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a considéré que « les propos du prévenu, prêtre catholique, visent uniquement à réfuter

a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché public de services portant sur la réalisation d'une étude d'évaluation du potentiel de réutilisation

commission en prend note mais rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation

Elle rappelle également que la réutilisation du code source, qu'elle revête ou non un caractère commercial, est soumise aux conditions prévues par le titre II du livre III du code des relations entre le

543-179 à R. 543-181 ; / 2° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ; / 3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation

  QUESTION tO THE PARTIES In the absence of a previous criminal conviction, were the reasons given by the Audiencia’s Nacional judgment for refusing to increase the applicant’s compensation compatible

La cour d'appel réfuta notamment les arguments par lesquels les requérants soutenaient que l'arrêté royal du 27   octobre 1989 avait été tacitement abrogé ou était illégal.

Il résulte de ce qui précède que, dès lors que la cour d'appel devait, pour apprécier si les moteurs constituaient des déchets, déterminer si la réutilisation de ceux-ci était certaine, ce qui supposait

In 1994 the same authority found him guilty of refusing to undergo a breathalyser test when being reasonably suspected of drunken driving and imposed a fine of ATS 15, 400 on him.

In view of the foregoing, the body in question has not examined the application for the appointment and hence, it has not issued a formal decision refusing the applicant’s appointment which qualifies for

professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; "1 ) alors que, tenue de motiver sa décision, la cour d'appel ne peut infirmer le jugement qui lui est déféré, sans réfuter

qu'en l'absence de symptôme évident d'une lésion cervicale, le comportement des médecins ne pouvait être imputé à faute (cf. jugement p. 5 et 6); "que, dès lors, en réformant cette décision sans réfuter

relevant offence that is the State has refused to prosecute him or her and thus the State no longer casts doubt on his status as an innocent person and, moreover, acknowledges that it has no basis for refuting

It requested that the applicant company be ordered to refrain from publishing the advertisement.

recommended that courts issuing binding-over orders should not distribute requirements such as “to keep the peace” or “to be of good behaviour”, but rather the individual concerned be bound over to do or refrain

Sweden [GC] - 41723/06 Judgment 3.4.2012 Article 8 Article 8-1 Respect for private life Conviction of university professor for refusing to comply with court order requiring him to grant access to research