de l'acte à celui-ci, la preuve de la remise ou du refus par le destinataire de l'acte de le recevoir devant être établie. 4.

de la République de Toulouse, qui a donné pour instructions que la procédure soit prise en compte par la gendarmerie de Villefranche-de-Lauragais à qui, à l'issue de la procédure douanière, seraient remis

celle-ci, un chèque d'acompte de 25 000 francs reçu le 20 décembre 1996, et des espèces pour un montant de 50 000 francs, reçues le 28 janvier 1997, concernant le paiement de ce chantier et qui avaient été remis

qui ne conteste d'ailleurs ni que le premier chèque, encaissé sur un compte bancaire de la société Voyages-Vacances au Soleil, a servi aux dépenses courantes de celle-ci, ni que le second chèque a été remis

du dossier que si le prévenu a versé au compte de sa cliente 121 388 francs provenant de la vente de bons du Trésor à la trésorerie, il les a retirés 48 heures plus tard et ne justifie pas les avoir remis

Y... et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu' "il a déclaré à propos des chèques remis par Didier Y... et censés être déposés sur un compte séquestre : "il est vrai que les choses

de 3 000 francs et déposées pour encaissement sur le compte bancaire de Sylvain Z... son ancien ami ; que Z... a contesté avoir volé ces chèques ; qu'il a prétendu que ceux-ci lui avaient été remis

contradictoires quant au déroulement des faits et, particulièrement, au lieu de la transaction ; que la prévenue prétend n'être jamais allée en Allemagne et avoir reçu en France les diamants après remise

la qualification initiale de vol, tentative de vol et recel, seraient constitutifs à les supposer établis des délits d'abus de confiance, les outils litigieux supposés avoir été détournés ayant été remis

vendant des tracteurs qu'il avait en dépôt sans respecter les conditions édictées par le déposant pour que ces ventes puissent être réalisées, Henri Y... a détourné des objets qui ne lui avaient été remis

société Soginter au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter; que la remise

[S], remise au parquet général ce jour par son conseil ». 8. Le greffier de la chambre de l'instruction a retranscrit cette demande et signé seul ce document.

fins d'incident de procédure, qu'il a formulée à titre reconventionnel tendant à déclarer les salariés irrecevables en leur demande à défaut de concordance de signature sur le mandat de représentation remis

conclusions d'appel et des pièces à l'intimé non constitué, dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 29 avril 2016 ; qu'en prononçant la caducité de la déclaration d'appel faute de remise

[M] et Mme [H] font le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen, qu'une copie du procès-verbal et de l'inventaire doit, à peine de nullité, être remis à l'occupant des lieux ou à son représentant

auteur de la signature litigieuse ; qu'ainsi, en l'état de la procédure, les expertises n'ont apporté aucune certitude incontestable et Irénée Y... a justifié de l'origine des fonds qu'il dit avoir remis

..., irrecevabilité reprise par son conseil ; "alors, d'une part, que la recevabilité d'une constitution de partie civile régulièrement faite et accueillie devant le juge d'instruction n'est pas remise

propres que "le juge d'instruction est saisi de faits de vols, escroqueries et abus de confiance commis au préjudice de Josette X..., épouse Y..., relativement au détournement de dix bons nominatifs remis