formation service, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Aéroport Nantes Atlantique, 44340 Bouguenais, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ..., Brest, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes

Pascal Z..., demeurant "Le Grand Collins", 72590 Saint-Léonard-des-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit : 1 / de

l'établissement de [Localité 4], ont formé le pourvoi n° R 23-21.703 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 29 septembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Rennes

primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 Juin 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente

René X... avait été gérant de deux société successives, lesquelles avaient fait l'objet de liquidations judiciaires, et enfin que M.

Liliane, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la SNC Médard Z..., représentée par son gérant, domicilié au siège social Hôtel "La

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à une amende

et sérieuses" ; que le salarié ayant ainsi expressément marqué son accord sur la justification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, viole les articles 1134 du Code civil et L. 122-1-14-5

francs ; que cette indemnité sera versée trimestriellement à compter du 28 octobre 1986 date de la consolidation, indexée sur les rentes accident du travail, cette rente étant revalorisée à partir de

avril 1996, d'un accident mortel du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé au maximum le taux de la rente

, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale est égale ou supérieure au taux de 10 %, le total de la nouvelle rente

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors « que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat

C... partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 28 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBERE Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie- Z..

le licenciement dont s'agît sans cause réelle et sérieuse ; Que par application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, eu égard à l'ancienneté de Mme Renée X...dans l'entreprise et de l'effectif

[R], d'un montant annuel de 15 660,57 euros), la cour d'appel a déduit le montant capitalisé de la rente accident du travail par référence à un barème (euro de rente de 28,946, issu de l'arrêté du 19 décembre

enseignes Stoc et Comod, dont le siège est BP 189, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de M.

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend

1er janvier 1990 et a été licencié le 15 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle