Codes de loi français

Article R1262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 71

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, l'entreprise utilisatrice ou le donneur d'ordre prend en charge l'organisation matérielle des obligations relatives à la santé au travail du salarié dans le cadre de son

Article R6326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 14

Dans chaque centre médical du service de santé des armées, le ministre de la défense désigne un médecin ou un pharmacien des armées auxquels incombent la commande, la détention, le contrôle et la gestion des produits de santé mentionnés à l'article R.

Article L162-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

L'opérateur de télésurveillance médicale est un professionnel médical au sens du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou une personne morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, dont au moins un professionnel

Article R1114-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 85

L'Union nationale, au niveau national, peut proposer des représentants d'usagers du système de santé auprès des conseils, assemblées et organismes pour lesquels il est fixé réglementairement en leur sein une représentation des usagers du système de santé

Article D1432-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Les avis rendus et les rapports, études et travaux produits par l'une quelconque des formations de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont adressés au président de la conférence ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de

Article D1413-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 60

Le responsable du centre national de référence ou du “ centre national de référence-Laboratoire expert ” adresse chaque année un rapport d'activité, comportant notamment un bilan comptable et un compte d'emploi financier au ministre chargé de la santé

Article R6123-91-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63

-Le titulaire de l'autorisation recueille et transmet annuellement à l'agence régionale de santé et à l'Institut national du cancer des indicateurs anonymisés de suivi de la qualité de sa pratique de l'activité de soins, fixés par arrêté du ministre chargé

Article R3512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 53

La suspicion de la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac peut être signalée au ministre chargé de la santé par toute personne physique ou morale.

Article R1451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 14

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'elles n'appartiennent pas aux professions de santé, aux personnes mentionnées à l'article L. 1451-1 et aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux des commissions consultatives

Article 2

L'annexe 36 est disponible sur le site de l'agence nationale de santé publique ( https://www.santepubliquefrance.fr) et sera publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarité.

Article D115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 40

Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article R. 6111-27 du code de la santé publique sont fixées par un protocole signé dans les conditions prévues

Article R717-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Le médecin du travail peut, en cas d'empêchement, donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail pour participer aux réunions des

Article R163-14-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

La liste des établissements de santé, mentionnés à l'article L. 162-22, habilités à délivrer des préparations pour la nutrition parentérale à domicile prises en charge par l'assurance maladie est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de

Article R174-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 28

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les services des ministres susmentionnés et les agences régionales

Article R174-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 28

Pour l'application du présent paragraphe et dans les conditions qu'il fixe, les décisions des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont préparées par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France selon des modalités définies par un protocole

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 37

la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 informent la population sur la qualité de l'air constatée et prévisible dans leur zone de compétence et diffusent éventuellement les recommandations sanitaires établies par le ministre chargé de la santé

Article L1434-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 05

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent les territoires et les zones prévus à l'article L. 1434-9 ; 2° La composition et les modalités de fonctionnement

Article R6153-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé qui en nomme les autres membres. Ce conseil comporte trois sections de douze membres chacune.

Article D4311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

Le contrôle des instituts est exercé par les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé.