à honoraires différents, dit secteur 2, faute de remplir les conditions d'accès à ce dernier ; que M.

par un VRP exclusif ; que le 13 février 1996, il était licencié pour faute grave en raison d'un nombre insuffisant de visites sur son secteur et de son refus de transmettre des rapports relatifs à ces

commerce" et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, par lettre du 18 février 1997, l'AFPA s'était unilatéralement engagée à rémunérer Mme X... sur la base du taux horaire correspondant au secteur

entreprises de personnels non visés par l'article 3 ci-dessous » ; que l'exposante, qui produisait une lettre du directeur de l'ARRCO datée du 9 février 2015 selon laquelle "bien que les sociétés du secteur

entreprises de personnels non visés par l'article 3 ci-dessous » ; que l'exposante, qui produisait une lettre du directeur de l'ARRCO datée du 9 février 2015 selon laquelle "bien que les sociétés du secteur

DDTEFP consistant à « attirer l'attention » de la banque par un courrier sur le critère de calcul de l'intéressement fondé sur le montant des capitaux gérés privait cette dernière du système de sécurisation

géographique différent ; que le changement de secteur géographique doit être apprécié objectivement, de manière identique pour tous les salariés, sans tenir compte de la situation personnelle de chacun

D..., a, pour sa part, précisé que, en sa qualité de chef de centre travaux, Fernand B... était chargé du suivi des constructions qui étaient réalisées dans son secteur ; toutefois, entendu dans le cadre

motifs que, "en ce qui concerne le seul cas en discussion, celui de l'article L. 122-1-1-3 , qu'il est constant qu'aux termes de l'article D. 121-2 du Code du travail, l'information fait partie des secteurs

Le Marais Neuf" à Angoulins-sur-Mer, sur les parcelles cadastrées section A n° 962, 626b, 627b et 628b, appartenant à Marcel X..., situées sur son exploitation ostréïcole, en bordure du littoral, en secteur

diffamation publique envers un particulier et Y..., éditeur, pour complicité du même délit, à la suite de la publication en février 1996, par la société "La Pensée Universelle" d'un ouvrage intitulé "Sectes

Le Conseil d'Etat a précisé que la légalité de l'arrêté d'extension était subordonnée à la condition que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives dans le secteur

, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur peut recourir au contrat à durée déterminée dans le secteur

au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, troisièmement, que lorsque une réorganisation a été décidée afin de sauvegarder la compétitivité d'une entreprise dans son secteur

travail ; 2 / qu'une organisation peut constituer un motif économique de licenciement sans être liée à des difficultés économiques dès lors qu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 2252-1 du code du travail, 11-3° de l'accord national du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation dans le secteur

Concernant l'émission télévisée du 4 mars 2021, la plainte visait les propos de Mme [W] [P], alléguant que Mme [F] « fait partie des Enfants de Dieu, une secte qui prône la pédophilie et l'inceste. »

que la société Roland, chargée par un maître de l'ouvrage public des travaux de terrassement et d'assainissement pour la déviation d'une route, a, par contrat du 10 mars 2000, sous-traité à la société Seca