Violation of P1-3;No separate issue under Art. 14;No separate issue under Art. 10;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses partial award

Violation of P1-3;No separate issue under Art. 14;No separate issue under Art. 10;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses partial award

No violation Art. 8;No separate issue under Art. 10 freedom to express opinions;No separate issue under Art. 10 freedom to receive information;No violation Art. 13

Violation of Art. 8;No separate issue under Art. 14+8;No separate issue under P1-1;No separate issue under Art. 6;No violation of Art. 6;No violation of Art. 13;Non-pecuniary damage - financial award;Costs

The aim of the separate statutory frameworks is to ensure diversity of provision to meet the varying needs of different individuals and families; it is not to classify or categorise individuals or families

[B] et la SELARL ont assigné en intervention forcée la SCP [N] [R]'[Z] (la SCP BTSG) en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS CIGF, la SELAFA MJA en qualité de mandataire

constituait une entité économique autonome avec la poursuite de l'exécution du même travail par cinq salariés, et qu'ainsi son contrat de travail a été transféré, le 1er septembre 1988, de la société Secfra

était inévitable, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le juge est lié par les prétentions formulées par les parties ; qu'en l'espèce où l'expert judiciaire a constaté un retard de six semaines

De convention expresse, les heures effectivement travaillées au-delà de 39 heures par semaine, dans la limite de 42 heures par semaine pendant les périodes d'été ne donnent pas lieu au paiement d'heures

X... et en statuant au fond au motif que celui-ci aurait entrepris ses démarches en vue d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle tardivement (trois semaines après l'assignation délivrée le 18 avril

l'exécution du tribunal de grande instance de Montbéliard pour fixer la date de l'audience d'adjudication dans un délai de 2 à 4 mois suivant l'arrêt, de déterminer les date, heure et visite du bien dans la semaine

Selon procès-verbal de vente du 21 avril 2017, dressé par la Selarl Dubois Fontaine, huissiers de justice, les parts sociales de la SCI ont été adjugées à la société AB Home investissement. 8.

l'exécution du tribunal de grande instance de Montbéliard pour fixer la date de l'audience d'adjudication dans un délai de 2 à 4 mois suivant l'arrêt, de déterminer les date, heure et visite du bien dans la semaine

L'article 8.7 du même accord énonce que la durée journalière de travail ne peut excéder 10 H, la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 H sur une semaine et 42H en moyenne sur une période de

L'article 8.7 du même accord énonce que la durée journalière de travail ne peut excéder 10H, la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48H sur une semaine et 42H en moyenne sur une période de 12

L'article 8.7 du même accord énonce que la durée journalière de travail ne peut excéder 10 H, la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 H sur une semaine et 42H en moyenne sur une période de

d'être exercées selon les mêmes règles, que selon les chiffres annoncés par l'employeur et non contestés, l'augmentation du nombre d'interventions serait de 15 %, soit deux appels supplémentaires par semaine

et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'infraction à un arrêté du préfet du Rhône du 15 octobre 1992 prescrivant la fermeture au public un jour par semaine