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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

6780b7a734dc79f9f0614fce

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6780b7a734dc79f9f0614fd0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6780b7a734dc79f9f0614fd2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fd4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fd6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fd8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fda

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fdc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fde

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

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CA

Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fe0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fe2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

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CA

Chambre civile 1-2

6780b7a934dc79f9f0614fe4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

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CA

Chambre civile 1-2

6780b7a934dc79f9f0614fe6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

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Chambre civile 1-2

6780b7a934dc79f9f0614fe8

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9 janvier 2025

9 janvier 2025

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CA

Chambre civile 1-2

6780b7a934dc79f9f0614fea

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9 janvier 2025

9 janvier 2025

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CA

Chambre civile 1-2

6780b7a934dc79f9f0614fec

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

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CA

Chambre civile 1-2

6780b7a934dc79f9f0614fee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6780b7a934dc79f9f0614ff0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6780b7a934dc79f9f0614ff4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6780b7aa34dc79f9f0614ff6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

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