dit que l'acte sous-seing privé du 6 juillet 1990, par lequel il a reconnu devoir à Mme de A... une somme de 150 000 dollars avec intérêts annuels de 10 % à compter du 11 septembre 1989 au titre du solde

10 mars 1997) d'avoir rejeté le déféré sans rechercher si une mesure de protection légale ne devait pas être ordonnée incessamment à son profit, remettant ainsi en cause le désistement intervenu, de sorte

à la société Lajtos du matériel dont le fonctionnement lui a paru défectueux, a assigné cette dernière en réduction du prix de vente; que le vendeur a demandé reconventionnellement le paiement d'un solde

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes et de lui ordonner de remettre au salarié un solde de tout compte sans astreinte, alors « que ne porte pas atteinte à la

perte de droits à la retraite découlant d'un défaut de cotisation ; que la cour d'appel a constaté que la [27] n'avait pas assujetti ses salariés travaillant en France au régime social français, de sorte

, à savoir l'accident du 25 mai 2011, tend au même but que l'action en reconnaissance du caractère professionnel de cet accident, qui tend à la reconnaissance de la responsabilité de l'employeur, de sorte

classement en invalidité deuxième catégorie de Mme F..., Mme D... n'avait pas pris l'initiative de faire procéder à une visite de reprise qui aurait mis fin à la suspension du contrat de travail, de sorte

créanciers de renoncer aux avantages que donne cette situation et au privilège d'être payé avant les créanciers chirographaires ; que les intérêts, étant l'accessoire de la créance en principal, suivent le sort

caducité de la convention du 19 juin 1981, constatée par une délibération du conseil municipal auquel s'imposaient de nouvelles sujétions, présentait un caractère évident de force majeure, de telle sorte

déclaré irrecevable le moyen de nullité qu'ils avaient formulé, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure en matière d'incidents de saisie immobilière se déroule "sans autre formalité ni avenir", de sorte

résulte de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales que dans une procédure contradictoire de redressement, telle qu'elle est applicable à l'espèce, la preuve incombe à l'administration, de sorte

par leur père et d'avoir annulé la donation du 19 mai 1971, alors que, selon le moyen, l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges n'est pas transmissible à un cohéritier, de sorte

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 1996) d'avoir ordonné le partage en nature par tirage au sort, selon les lots constitués par le commissaire-priseur, des meubles dépendant

X... à payer au Crédit lyonnais (la banque) une somme de 100 000 francs, correspondant au montant de son engagement de caution en faveur de la société X..., restée débitrice d'un solde de compte courant

sa créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge de mettre en doute l'authenticité de la signature figurant sur un acte dont une partie déclare être la signataire, en sorte

montant plus élevé, les fonds ayant été mis à la disposition de l'emprunteur le 9 juillet 1991 ; qu'ayant vainement mis en demeure son débiteur, la banque l'a assigné, le 8 mars 1994, en paiement du solde

qu'en statuant de la sorte alors que la lettre de licenciement faisait état de manière précise et circonstanciée des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise et de la nécessité de réorganiser

Y... mais aux AGF, agissait en qualité d'agent mandataire et non en qualité d'employeur de sorte que les parties et la qualité en vertu de laquelle M.

le Groupe des assurances nationales-capitalisation (GAN) ont assigné cette société en nullité des contrats en soutenant que la clause prévoyant le paiement anticipé du capital souscrit par tirage au sort

X..., Z... etasperment ont été licenciés pour motif économique le 14 novembre 1985 ; qu'après avoir signé, le 10 février 1986, un reçu pour solde de tout compte, ils ont saisi la juridiction prud'homale