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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1118JUD005628009

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

  II. à Saint-Ghislain (Tertre), arrondissement judiciaire de Mons, le 28 juin 2007   :   Soit en exécutant l’infraction ou en coopérant directement à son exécution, soit en prêtant par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210347

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

En tout état de cause, un écrit sera exigé dès lors que la demande tendra à l'exercice d'une voie de recours tel que l'appel ou le pourvoi en cassation, ou que le client voudra faire connaître avant l'expiration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505918_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

l'arrêté n°PC 35093 24 A0038 du 23 août 2024 par lequel le maire de la commune de Dinard a accordé à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur des parcelles situées 4 chemin du Tertre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213247_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, la commune de Fontenay-Le-Comte, représentée par Me Tertrais, demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1806984_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D et celles de Me Tertrais, avocat de la commune de Noyant-Villages. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier électronique du 7 février 2018, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400391_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Tertrais, conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'une somme de 3 000 euros

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309064_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Par des mémoires en défense enregistré les 23 août 2023 et 3 février 2026, la société Generali IARD, représentée par Me Tertrais, conclut, dans le dernier état de ses écritures : à ce qu’il soit donné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407990_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, le syndicat mixte du bassin du Lay, représenté par Me Tertrais, doit être regardé comme demandant au tribunal, au titre des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407991_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, le syndicat mixte du bassin du Lay, représenté par Me Tertrais, doit être regardé comme demandant au tribunal, au titre des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407992_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, le syndicat mixte du bassin du Lay, représenté par Me Tertrais, doit être regardé comme demandant au tribunal, au titre des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407993_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, le syndicat mixte du bassin du Lay, représenté par Me Tertrais, doit être regardé comme demandant au tribunal, au titre des dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407994_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, le syndicat mixte du bassin du Lay, représenté par Me Tertrais, doit être regardé comme demandant au tribunal, au titre des dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407995_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, le syndicat mixte du bassin du Lay, représenté par Me Tertrais, doit être regardé comme demandant au tribunal, au titre des dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407996_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, le syndicat mixte du bassin du Lay, représenté par Me Tertrais, doit être regardé comme demandant au tribunal, au titre des dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407997_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, le syndicat mixte du bassin du Lay, représenté par Me Tertrais, doit être regardé comme demandant au tribunal, au titre des dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407998_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, le syndicat mixte du bassin du Lay, représenté par Me Tertrais, doit être regardé comme demandant au tribunal, au titre des dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407999_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, le syndicat mixte du bassin du Lay, représenté par Me Tertrais, doit être regardé comme demandant au tribunal, au titre des dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408000_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, le syndicat mixte du bassin du Lay, représenté par Me Tertrais, doit être regardé comme demandant au tribunal, au titre des dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408001_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, le syndicat mixte du bassin du Lay, représenté par Me Tertrais, doit être regardé comme demandant au tribunal, au titre des dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408003_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, le syndicat mixte du bassin du Lay, représenté par Me Tertrais, doit être regardé comme demandant au tribunal, au titre des dispositions

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