AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372120cd580146773f12cd
12 juin 1990
12 juin 1990
invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai
Source officiellePage 58 sur 148
comm
61372121cd580146773f139c
2 mai 1990
2 mai 1990
Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Total Gaz, de la SCP Masse-Dessen
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