selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel, qui relève que les canalisations litigieuses étaient extérieures au bâtiment et se trouvaient enterrées sous une aire de jeu d'enfants et sous une voie de desserte

moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 1, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, règlement communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret

de motifs, violation des droits de la défense ; " en ce que la cour d'assises a rejeté par arrêt incident les conclusions de la défense qui s'opposait à ce qu'il soit passé outre à l'absence de deux

X... ayant son épouse comme passagère et venant en sens inverse, celui-ci voulant éviter un chien qui divaguait sur la route s'étant déporté sur la gauche de la chaussée ; que les époux X... et M.

sursis et mise à l'épreuve, et 100 000 francs d'amende, ordonné la remise en état des lieux, et a fait droit à la demande de l'administration des Douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a constaté l'incompétence ratione loci du juge d'instruction de Paris et a annulé la procédure

Un arrêt, statuant sur déféré, a dit nulle, pour défaut de pouvoir, la requête en déféré.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

procédure pénale, de l'article 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable l'appel du ministère public d'un jugement rendu par défaut

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

de réponse à conclusions et défaut de motifs ; Attendu que le moyen, sous le couvert de défaut de réponse à conclusions, se borne, pour partie, à reprendre les griefs relatifs à l'opposabilité des

Jean-Paul Y... et pris de la violation des articles L. 231-1 du Code du travail, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 juillet 1974, de son annexe, des articles 1, 25 et 40 du décret

de la défense : "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de la défense tendant à un supplément d'information et au renvoi de l'affaire à une autre session ; "au motif que, au

pris de la violation des articles 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense

usage, l'a dispensé de peine et prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 67 du décret

territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 512 du Code de procédure pénale ensemble violation des droits de la défense

6 3d de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble violation des droits de la défense