il se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête ; Sur la légalité externe de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'en fondant sa décision sur l'absence

X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 731227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la

A...pourra être rejugé pour les faits ayant donné lieu à la condamnation prononcée en son absence le 4 septembre 2014 ; 5.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat pour absence

privé sa décision de motifs et violé les textes susvisés ; 3 )"alors que, ainsi que le faisait valoir le demandeur dans son mémoire déposé devant la chambre d'accusation, l'autorisation ou la ratification

poursuivre la procédure de saisie immobilière, le fait que les propositions transactionnelles n'avaient pas reçu l'aval de l'administration fiscale, sans invoquer la nullité de l'acte en raison de l'absence

elle se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête ; Sur la légalité externe de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'en fondant sa décision sur l'absence

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