conformément aux accords pris par les parties liées par un contrat de franchise, la société Elymar a, en règlement de fournitures à venir, remis à la société Elysold une chaîne d'effets de commerce acceptés

retient que le locataire, en restant dans les lieux, sans protestation ni réserve jusqu'en octobre 2001, alors qu'il était en possession du contrat rectifié, a accepté que ce contrat se noue sur la base

qui fait une stipulation pour autrui ne peut la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter ; que ce texte ne prévoit nullement que l'acceptation du tiers est nécessaire pour que la stipulation

Martine invoquait non pas une novation par changement de débiteur, ni même la délégation de paiement limitée du 8 septembre 1987, qu'elle n'avait pas acceptée, mais bien une stipulation pour autrui, dont

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 septembre 2018), suivant offre acceptée le 24 décembre 2011, la société Axa banque (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. et Mme K...

par la société locataire portant uniquement sur le principe du renouvellement, sans que cette acceptation ait précisé qu'elle portait sur l'application du coefficient légal", la cour d'appel a dénaturé

avoir désigné expressément le bénéficiaire de son capital décès ; que la société Médéric prévoyance a recherché l'épouse de Patrick X..., Anne Y..., laquelle était décédée avant d'avoir déclaré son acceptation

Y... a souscrit une mention d'acceptation de trois lettres de change émises au bénéfice de la SCI Tennis club de la Pinède ; qu'ayant pris à l'escompte ces effets qui n'ont pas été réglés à leur échéance

X... des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; que la preuve de l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de

d'accepter, après son dessaisissement, qu'un confrère prenne sa succession alors qu'il n'a pas été réglé, le premier président a relevé qu'en l'espèce, aucune convention d'honoraires n'avait été conclue

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que la réception sans réserve du travail commandé vaut acceptation par le maître de l'ouvrage et interdit à celui-ci de se prévaloir

remboursement de crédit de TVA dans sa proposition de rectification du 11 décembre 2017 ; - le défaut de remboursement de ce crédit de TVA contrevient à la prise de position formelle de l'administration d'accepter

à Michel Y... une somme de 20 000 euros, remboursable avec un intérêt annuel de 2,25 % dans un délai de dix années, sauf l'hypothèse de son décès qui rendrait la créance immédiatement exigible ; que celui-ci

Y... le remboursement du solde d'un prêt de 91 800 francs que selon une acceptation d'offre signée du nom de l'intéressé, celui-ci aurait souscrit le 2 décembre 1986 ; que M.

juillet 2010 résulte d'une erreur de leur architecte et ne remet pas en cause l'autorisation du permis de construire ; qu'il convient de relever : - que lors de l'acquisition du terrain, la SCI avait accepté

le 17 juin 2022, suite à l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 16 juin 2022 ; - le silence gardé par l'architecte des bâtiments de France suite à sa saisine le 1er avril 2022 vaut acceptation

(les emprunteurs) ont, le 4 octobre 2010, accepté une offre de crédit immobilier émise par la société HSBC France (la banque). 2.

X... dont elle ne pouvait modifier le contrat ; que la renonciation ne se présume pas, la seule acceptation sans réserve, fût-elle prolongée n'établit pas la renonciation et que l'acceptation par ce salarié