Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme [P] et de MM.

de trois mois à partir de sa date de détention dans une affaire pour laquelle il est accusé d'avoir, dans la nuit du 27 au 28 mars 1996, agissant de concert avec d'autres personnes après avoir cambriolé

Par lettre recommandée avec accusé de réception, délivrée le 09 avril 2018, la SAS LOCAM a adressé à Madame [C] [F] une lettre de résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire pour défaut de

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

un immeuble situé... pour un prix de 2 500 000 francs ; le financement de cette acquisition de la SA Acazoir a été réalisé au moyen d'un prêt du montant total de l'opération consentie par la banque Scalbert

Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chaumont conseiller rapporteur, M.

A l’audience du 06 mai 2026, la commune de [Localité 4], représentée par son Conseil, réitère ses demandes et moyens.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M.

La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut Ute inférieure à deux ans ».

E..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des consorts Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de M.

Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

doyen faisant fonction de président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

Choquet, conseiller référendaire rapporteur, M.

: Danièle PUYDEBAT Conseillère : Isabelle DELAQUYS qui en ont délibéré.

Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M.

La SARL EC2 soutient qu'elle ne saurait être tenue responsable des dommages provoqués par le défaut de conseil et d'information invoqué, dès lors, d'une part, que l'acquisition des fonds de commerce sous

Chauvin, président, Mme Fossaert, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, M.