authentique), et une Sci ne pouvant par nature avoir d'activité commerciale, la Sci du meuble ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'était pas informée que les murs objets de l'acte authentique étaient

introductif d'instance, à raison de l'absence de précision de la qualité en laquelle il agit, ne constitue qu'un vice de forme de nature à entraîner le cas échéant la nullité de l'acte, à charge pour

avait été initialement portée ; que la date du 17 juillet figurant dans les 6 procès-verbaux dressés en exécution de cette commission rogatoire peut procéder d'une erreur matérielle ; que le premier acte

De ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant sur la force probante des mentions portées dans un acte authentique, légalement justifié sa

la jurisprudence de la juridiction Suprême ; que les infractions ont été multipliées à grande échelle, dans le cadre d'une offensive commerciale fondée sur la notion de concurrence, ne change rien, d'autant

traitement algorithmique ‘Briefcam' si son véhicule avait été détecté par les caméras de vidéoprotection, étaient dépourvues de base légale et avaient été réalisées sans le contrôle d'un juge ; qu'en retenant

Il résulte de l'instruction que la SCI Jul a acquis suivant un acte authentique des 4, 6, 7 octobre 2004, 19 novembre 2004 et 5 janvier 2005 les lots numéros 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52 du bâtiment A

qu'il se fonde sur un titre exécutoire, lequel ne peut consister en un acte authentique que s'il est revêtu de la formule exécutoire; qu'en se bornant à relever, pour écarter la caducité des inscriptions

ou, en son absence, par un consul ou agent consulaire de ce pays", la demande étant authentifiée par la transmission des Affaires Etrangères et du Garde des Sceaux ; que ne saurait suppléer au dossier

Suivant acte notarié du 1er décembre 2014 revêtu de la formule exécutoire, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (la BPALC) a consenti à M.

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

n'aurait pas donné son agrément à la cession, il importe donc peu que l'acte de cession n'ait pas été régularisé par acte authentique ; ainsi, la SELAS Jurinord, en sa qualité de rédacteur d'acte, a mis

L'acte de substitution précisait qu'au cas de sa non réitération par acte authentique, M.

(iv) L'existence d'un acte sous seing privé portant les conditions du prêt est indifférente, alors que les effets de cet acte étaient conditionnés à la souscription d'un acte authentique.

Y... en qualité de curateur de sa faillite ; que par actes du 29 août 1996, M. Y..., ès qualités (M. Y...), a assigné M.

SUR CE Attendu que Monsieur [N] [S] a vendu en viager occupé un studio situé à [Localité 2] à Madame [G] [V], par acte notarié du 13 août 2007, prévoyant un bouquet de 15.300 euros payable le jour

[W] [U] est redevable au titre de la portion excessive de la donation qui lui a été consentie par [J] [Z] suivant acte authentique du 9 juillet 1994, -ordonné une expertise judiciaire et commis pour

de vente subséquent également car il n'a pu être confirmé dès lors qu'en réitérant le compromis de vente par acte authentique, il n'avait pas connaissance du vice entachant ledit compromis de vente.

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 septembre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa septième branche, et le troisième moyen 4.

Y... et la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2012), que par acte authentique reçu le 26 juillet 2004 par M.