B, directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Hérault et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relatifs

3 du contrat, toutes les décisions concernant l'exploitation industrielle et commerciale de la copropriété des brevets et marques devront être prises d'un commun accord entre les parties et qu'aucun acte

encaissements et à des ventes du solde de titres et au rachat de titres de capitalisation, sans qu'il n'ait jamais donné son accord à de telles opérations, invitant la Cour d'appel à constater que ces actes

Par acte authentique reçu le 19 avril 2009, Mme [Z] a consenti à ses quatre enfants, [U], [C], [N] et [P] (celui-ci alors mineur représenté par ses parents, administrateurs légaux) une donation portant

n'a jamais effectué le moindre acte d'administration ou acte conservatoire, ni assuré un quelconque suivi de dossier justifiant des émoluments et débours alors au surplus qu'il était informé dès le 11

également privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, l'indivisaire titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis peut effectuer tous actes

légale au regard des articles L. 3241-1 et L. 3251-4 du code du travail ; 3) ET ALORS QUE la perception des revenus, ainsi que leur affectation à l'entretien et à l'éducation du mineur constituent des actes

d'assujetti au regard des règles du mandat tacite édictées par les dispositions de l'article 1540 du code civil ; Que ces règles du mandat tacite, applicables aux époux séparés de biens, couvrent les actes

Cette dernière, par convention signée en 2002, exerçait la totalité des actes d'administration et de gestion de la SEMACLA.

service : - ayant fait obstacle par ce placement au quartier disciplinaire à ce qu'un codétenu puisse donner l'alerte, et ayant laissé à disposition de l'intéressé des objets lui permettant de passer à l'acte

Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; / () ".

le contrat de mandat dont s'agit aux fins de vente ou de représentation pour conclure une telle cession, c'est à raison que l'appelante soutient qu'il s'agit d'un contrat d'entremise constituant un acte

L'article 815-3 du code civil prévoit que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - le code de justice administrative.

du Code civil, quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025 remis selon les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse

faire tous actes d'administration nécessaires à charge de lui en rendre compte dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés

C de ne pas avoir respecté les stipulations de l'article 12 de son contrat de travail selon lesquelles il s'était engagé à assurer un objectif annuel de 4 800 actes.