There was cause to fear that such a method of analysis might not make it possible to identify with any certainty the motives behind the allegation that had given rise to the criminal penalty, or at the

Sur la prescription de l'action engagée à l'encontre de la SCP NIMAR En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

       In the barrister's opinion, a pre-action application for discovery would not succeed because there was no evidence of any personal injury having been suffered by the applicant

La SCI Mage, Mme [O] et M.

It is true that he did not object to the reading out of the statements they had made at the pre-trial stage.

The refusal at issue was not found to be discriminatory as it achieved that all children having the same parents bear the same surname and that therefore no difference between boys and girls was made.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la commune de B., représentée par son maire en exercice, domicilié

Such an order should normally be made whether or not an order for costs between the parties is made, unless there are positive reasons for not doing so.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Spriwalt, dont le siège social est ...

HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé M.

La procédure a été communiquée à la société par actions simplifiée Bocalo qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs cette opération de donation a elle-même précédé la cession des actions d'une Société Foncier Investissement, filiale du groupe X... au groupe KAUFFMAN & BROAD.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Irrecevabilité partielle et Rejet non spécialement motivés Mme MOUILLARD, président Décision

A..., seraient nulles et que certaines actions en justice auraient été exercées par Albert A... non en tant que cessionnaire des créances cédées, mais au nom de personnes décédées ; que cette argumentation

et une commission annuelle indexée sur sa performance s'élevant à 20 % de la valeur nette des actifs par action alors qu'il a été déjà mentionné que cette société britannique ne possédait pas de moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative de banque "BPBA", dont le

Automobile SA (MASA) à restituer à M.

The applicant’s action had rightly been introduced against the PM who was not obliged to act according to the recommendation made to him by the PSC.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Safran Aircraft Engines, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Snecma

et son bailleur en résolution des contrats ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société La Marée côtière criée et son appel sans objet, l'arrêt retient que cette société était devenue