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15 868 résultats pour « action du syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A1

69d5572fcdc6046d477088a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société SGIT a été désignée en qualité de syndic de l’immeuble, exploité par ailleurs par la société à responsabilité limitée ODALYS CITY.

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa912

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 31, rue Hôtel des Postes à Nice (Alpes-Maritimes

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdadb5b8ab79a6e1506353f

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

- Déclaré l'action en garantie décennale du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à l'encontre de la société ETANCHEITE MANTOVA, constructeur et de la société SMABTP, assureur décennal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200138

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

des copropriétaires de l'immeuble Le [...], dont le siège est 15-17 [...], 06400 Cannes, représenté par son syndic, le cabinet Foncia Azur, dont le siège est7 rue des Belges, 06400 Cannes, , 2°/ au syndicat

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773faa57

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Mandé, agissant

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e459cdc6046d47d9d436

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

époux [F] irrecevables en leur action en réparation de leur préjudice de jouissance ; - rejeté la demande de la société Vinci Immobilier Résidentiel relative à la forclusion de l'action du syndicat des

Source officielle
CC

civ1

613721e2cd580146773f871c

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

loyer modéré CARPI a, avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, chargé de la construction de plusieurs pavillons la société Coignet - depuis mise en liquidation des biens et qui a pour syndic

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300393

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer opposables à son égard les clauses relatives à la prescription biennale et de déclarer prescrite son action engagée à l'encontre de la société

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a0d43a0cdc6046d4744e91a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

en responsabilité exercée contre le syndicat Affaire : [S] [C] C/ Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] Grosse délivrée le

Source officielle
CC

civ3

61372316cd58014677405454

Cassation

22 juillet 1998

22 juillet 1998

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de l'Association syndicale libre du lotissement de Val Quiès

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb6c

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

faute inexcusable de son employeur ; que la société PPS a été placée en règlement judiciaire le 11 février 1985, puis en liquidation des biens ; que celle-ci a été clôturée pour insuffisance d'actif

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557e5cdc6046d477095ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2026 délibéré et mise à disposition le 07 avril 2026 N° RG 25/03100 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BZD MAGISTRAT : Madame CSAKVARY GREFFIER : Madame HOBESSERIAN PARTIES DEMANDEUR AU PRINCIPAL Le Syndicat

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4b9

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

G... et D... était hautement discutable, compte tenu de leur appartenance à la Chambre syndicale concurrente de l'organisation professionnelle SDIP qu'il présidait, et que, dès lors, leurs conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f9686

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

société Primantilles et du lot loué, par celle-ci, à la société Tiengou, se heurtait à une contestation sérieuse portant sur le caractère commun du mur de séparation, dont le contentieux relevait du syndic

Source officielle
CC

comm

6137216dcd580146773f3ab7

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Olivier X..., 5°/ de Mme Florence A..., prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Legendre-Meunier, demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation

Source officielle
CC

civ3

61372383cd5801467740ac27

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

des copropriétaires Les Lumières du Cap, dont le siège est Quartier Cap Martin B..., 06190 Roquebrune-Cap-Martin, représenté par son syndic M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300213

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2021), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Pervenches (le syndicat des copropriétaires) a obtenu de la Société anonyme de défense et d'assurance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300866

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Les copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action à l'encontre de la MAF, alors « que la réception tacite est caractérisée lorsque le maître d'ouvrage manifeste sans équivoque

Source officielle
CC

civ3

613722b7cd58014677400833

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble; que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge d'en informer le syndic;

Source officielle
CC

civ3

613720eacd580146773ef702

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BERGSON-PASTEUR, dont

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, PEREIRA TEXEIRA, Ana Lucia, IDDIER, SAF 94

SIREN 488479486Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Cession sous acte authentique en date du 16/12/2021 Adresse de l'ancien propriétaire: 152 Rue Paul Vaillant Couturier 94140 Alfortville

28/01/2022

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