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241 838 résultats pour « action en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10634

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L'argument de la partie intimée selon lequel un secteur géographique d'activités différent fait obstacle à l'action en annulation de marque exercée par une marque française à l'encontre d'une autre marque

Source officielle

Page 58 sur 12092

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00734

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société Simizy a assigné la société MHCS en annulation de ces marques. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD003487702

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

    Action en annulation de l’ordre du préfet du 22 mai 1997 13.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11389dcdc6046d47a66dbd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c92cdc6046d4725c003

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement en date du 4 juin 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l'annulation de la résolution n°11 de l'assemblée générale du 11 décembre 2019 et l’annulation des résolutions n°19 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300600

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[X] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé les résolutions n°13 et n°16 de l'assemblée générale du 29 décembre 2009 ; Alors 1°) que la charge de prouver que l'action en annulation des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02286

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

le même temps, elle relevait et constatait expressément que cette même action tendait à la l'annulation (des) licenciements ensuite de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed8ecdc6046d4788a2c1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l'action en annulation du contrat principal formée par Mme [N] Le premier juge a déclaré irrecevable la demande d'annulation du contrat principal formées par Mme [N] au motif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300788

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Marcel X... sollicite une mesure d'expertise médicale, psychiatrique ou psychologique et une mesure d'expertise immobilière en vue d'une action judiciaire en annulation d'actes qu'il a passés avec M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310292

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

lui demander d'établir des plans de constructions nouvelles et signer une demande de permis de construire ; que la décision doit être confirmée en ce qu'elle le déclare irrecevable en son action

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0112JUD003099503

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

complétant la loi n o 18/1991, la commission locale de Bradu pour l’application de la loi n o 18/1991 («   la commission locale de Bradu   ») saisit le tribunal de première instance d’Argeş d’une action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0518DEC000737206

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

engagèrent contre la   commission administrative pour l'application de la loi n o   18/1991 sur le fond foncier (ci-après «   la commission   ») et contre l'office des forêts une action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100651

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

S'agissant des actes de donation-partage du 15 juin 1991 et de licitation et cession du 26 avril 1995, la garantie d'éviction au profit des donataires ou acquéreurs ne s'oppose pas à l'action en annulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110368

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

du TEG de son prêt, suivant offre du 19 décembre 2006, irrecevable comme étant prescrite, AUX MOTIFS SUIVANTS des premiers juges, à les supposer adoptés : « Il est rappelé que dans le cadre d'une action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00617

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'OPH Côte d'azur habitat fait grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en annulation du contrat de swap du 7 juin 2006 engagée par lui contre la société de droit néerlandais RBS

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272b9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 avril 2025, la société Domofinance demande à la cour de : Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevables les actions en annulation

Source officielle
CC

comm

61372505cd5801467741a511

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

; que le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le nouveau marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles", en

Source officielle
CC

comm

613724e8cd5801467741961a

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

; que le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le nouveau marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles", en

Source officielle
CC

comm

613724eacd5801467741971a

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

; que le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le nouveau marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles", en

Source officielle
CC

comm

613724eacd5801467741971b

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

; que le 23 janvier 2001, la société Euronext a admis sur le nouveau marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles", en

Source officielle