AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10634
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L'argument de la partie intimée selon lequel un secteur géographique d'activités différent fait obstacle à l'action en annulation de marque exercée par une marque française à l'encontre d'une autre marque
Source officiellePage 58 sur 12092
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00734
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La société Simizy a assigné la société MHCS en annulation de ces marques. 3.
Source officielle