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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200459
21 avril 2022
utilisatrice sur laquelle pèse la charge définitive du paiement des indemnités dont la victime est créancière ; que par ailleurs, l'action de la caisse tendant à récupérer contre un employeur ou l'assureur
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
20 mai 2026
l'action de M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0926DEC000710902
26 septembre 2006
Le 4 septembre 1997, en désaccord sur le montant payé par la Direction, les requérants introduisirent une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance d’Iskenderun
ECLI:FR:CCASS:2020:C200687
16 juillet 2020
la personne tenue à l'indemnisation de ce dommage.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00089
27 janvier 2021
Les parties ont parallèlement conclu un contrat de garantie d'actif et de passif comportant une clause limitative d'indemnisation de 550 000 euros. 3.
Chambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e2
17 janvier 2025
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00279
3 mars 2021
G..., outre des indemnités de rupture, une indemnité transactionnelle d'un montant de 290.000 euros, s'il avait eu connaissance de sa situation financière.
Chambre sociale section 3
627df7990d41e0057d43e266
12 mai 2022
successorale et personnelle des ayants droit, - de dire que les ayants droit bénéficieront, au titre de l'action successorale, de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité
3ème Chambre Commerciale
6358cdefc40aa805a7864d78
25 octobre 2022
avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Représentée par Me Arnaud BOIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Société CETCO POLAND CETCO SP ZOO SPOLKA, Société en commandite par actions
Chambre 1-10
5fd91d6afba310b9e708695c
4 juin 2020
À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
cr
édure suiviec/Jacques X
61372568cd5801467741d730
29 novembre 1995
. ; "- Poste de préjudice soumis à l'action récursoire, "- incapacité permanente partielle (7 %) eu égard à l'âge de la victime, ce poste peut être évalué à 28 000 francs, "Attendu que le recours de
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b248
31 janvier 2007
Par jugement contradictoire du 3 juin 2005, le tribunal de grande instance du HAVRE a : - évalué l'immeuble indivis à la somme de 234 000 €, - déclaré prescrite l'action aux fins d'indemnité d'occupation
60794df19ba5988459c48c2c
13 décembre 2005
complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que leur action a été dirigée contre la société des Aciéries d'Armature pour le Béton (société SAM), exploitant actuel des Aciéries de
6137245fcd58014677414f4b
11 juillet 2005
du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC005455100
23 septembre 2004
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ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC005454900
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC005454800
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC005454600
ECLI:CE:ECHR:2004:0122DEC005072999
22 janvier 2004
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ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC001945803
20 février 2007
En désaccord sur le montant payé par l’administration, le requérant introduisit auprès du tribunal de grande instance de Birecik («   le tribunal   »), pour chaque bien immobilier, une action
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