de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ". 12.

B exerçait en France une activité d'agent commercial occulte.

Il conclut qu'il ressortait de l'activité de l'association que son unique but avait été l'exercice de la profession d'avocat, ce qui constituait une activité illicite et contraire à l'ordre public institué

procéder à cette mise en demeure : / () / 3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une activité

les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité

          Un patrimoine d'une telle ampleur ne s'expliquait, selon le tribunal, que par les profits résultant des activités illicites du requérant - notamment la

Par suite d'une communication auprès de l'autorité judiciaire au cours du mois d'avril 2014 qui a conduit à la suspicion d'une activité occulte de M.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail

Organe et à la Commission, si elles le jugent approprié, par l’intermédiaire du Secrétaire général, outre les renseignements requis en vertu de l’article   18, des renseignements ayant trait aux activités

. entre 1985 et 1986 et la récupération de monnaies d'or au fond du golfe ; que les pièces saisies chez les principaux acheteurs des frères X..., Jean Y... et Claude Z..., sont homogènes ; que ces activités

Or le requérant n’était lui-même ni inculpé ni soupçonné d’une quelconque infraction pénale ou d’activités illicites et, comme la Cour le constate, aucune règle spéciale ne protégeait la confidentialité

1er mars 2023 pour un gain estimé de 15 377,67 € au 31 octobre 2023, outre les locations postérieures, > que seule la délivrance de l'assignation le 19 juin 2024 a mis un terme définitif à cette activité

était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ". 26

responsabilité et qu'elle n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations qu'elle stocke ni à une obligation générale de recherche des faits ou circonstances révélant des activités

applique non seulement aux mesures visant à faire échec aux infractions en matière fiscale ou de surveillance prudentielle des établissements financiers, mais également à celles visant à empêcher des activités

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / () ".

IMMUNITE LUI PERMETTANT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, D'ECHAPPER AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DU CHEF D'ENTREPRISE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'EN L'ESPECE, C'EST DANS LE CADRE DE L'EXERCICE NORMAL DE LEURS ACTIVITES

X...coupable de participation illicite à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis et en répression l'a condamné à une amende de 20 000 euros ; " aux motifs que l'article

a exercé une activité concurrente illicite en ayant exploité à compter du 9 octobre 2020 un établissement situé [Adresse 9], soit dans la même ville et à moins de 650 mètres à vol d'oiseau du fonds cédé