Y... devait être accueillie, dès lors que ce dernier était en possession d'un titre résultant de l'admission de créance telle que figurant dans l'état du passif vérifié par le juge-commissaire de la liquidation

eux de récupérer essentiellement des sommes dues pour des meubles leur appartenant déjà et qu'ils avaient fait mettre en garde-meubles pour leur compte" ; qu'en estimant que le litige portait sur l'admission

énonçant que le jugement rendu le 6 novembre 1991 par le tribunal de commerce "ayant ordonné la radiation des deux privilèges par suite du plan de cession précédemment ordonné", justifiait le refus d'admission

pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement de l'allocation unique dégressive pour la période du 13 novembre 1996 au 30 juin 1997, que l'application de cet article 79 b) n'est pas subordonné à l'admission

devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, et qu'elle est retirée lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d'admission

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'articles 567-1-1 du code de procédure pénale.

prononcer une mainlevée de la mesure, alors « que, si la procédure contradictoire préalable visée par l'alinéa 2 de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique n'est pas applicable, à la décision d'admission

du code de commerce, que sa créance, qui n'avait pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, a été déclarée et admise à titre provisionnel en application de ce texte, que l'admission

Y..., le repésentant des créanciers a proposé l'admission de l'une d'elles à titre privilégié sous réserve de la validité de l'hypothèque et du nantissement; que, par ordonnance du 25 septembre 1992, le

janvier 1985 ; qu'après avoir adressé le 10 juin 1996 au liquidateur une notification de redressement, le Receveur principal des impôts de Schiltigheim (le receveur) a demandé le 19 novembre 1996 l'admission

suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 février 2002), et les pièces de la procédure, qu'après avoir présenté une demande d'admission

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [W] Enoncé du moyen 11.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

alors : « 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

et présente la comptabilité de 2018 en ce sens, que cette régularisation demeure contraire aux statuts, lesquels imposent le paiement de l'intégralité de la cotisation au cours de l'année civile d'adhésion

et présente la comptabilité de 2018 en ce sens, que cette régularisation demeure contraire aux statuts, lesquels imposent le paiement de l'intégralité de la cotisation au cours de l'année civile d'adhésion

et présente la comptabilité de 2018 en ce sens, que cette régularisation demeure contraire aux statuts, lesquels imposent le paiement de l'intégralité de la cotisation au cours de l'année civile d'adhésion

litigieux, les mesures d'instruction dont pourrait dépendre la solution du litige, quelle que puisse être leur étendue, ne s'analysent pas en une mesure générale d'investigation et sont légalement admissibles