siège social ", l'arrêt attaqué a dénaturé la convention écrite faisant la loi des parties ; " alors que, d'autre part, en fondant sa condamnation sur un défaut de restitution pouvant être dû à une simple

°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 9 novembre 2022 par laquelle l'Institut d'études Politiques de Grenoble l'a ajournée

Mme A épouse B, ressortissante malienne, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de maintenir l'ajournement de sa demande de naturalisation à deux

motif que cet attribut ne serait pas indispensable, sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu que l'arrêt

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, la société Transuniverse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

l'infraction de délit de fuite ; que s'y ajoute également la mauvaise foi, l'arrogance et le mépris manifesté par M.

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

dernière un manquement à son obligation d'information au motif qu'elle n'avait pas informé les acquéreurs des conséquences de l'absence de droit de passage, la cour d'appel a perdu de vue la qualité de simple

M. et Mme D ont chacun formé un recours préalable obligatoire qui ont, tous deux, été rejetés par des décisions du ministre de l'intérieur du 25 juillet 2016 confirmant l'ajournement de leurs demandes

Apelbaum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 27 mai 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise avait ajourné

2022, Mme C épouse B, représentée par Me Barriere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours administratif formé contre la décision du préfet du Val-de-Marne du 21 octobre 2021 ayant ajourné

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 21 juin 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ajourné

B a simplement transmis au tribunal la copie du relevé des notes obtenues à la session 2025 du C.A.P. " pâtissier ", avec la mention de son ajournement.

A B, représenté par Me Vervenne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'ajourner à deux ans sa demande de naturalisation

Mme B C née A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 6 juillet 2023 par laquelle le jury du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) spécialité Pâtisserie l'a ajournée

suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021 Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2021 par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a prononcé son ajournement

des référés : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle le groupement d'intérêt public (GIP) Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche a ajourné

Le simple courrier d’estimation n’est pas une garantie. La société n’a donc commis aucune faute contractuelle.

JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUI AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE COOPERATIVE DE BROYAGE DE CRAIE DE VILLERS BOCAGE DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE