AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372415cd580146774120a6
23 septembre 2003
23 septembre 2003
pourrait prétendre qu'à une indemnité limitée à la valeur de reconstruction vétusté déduite ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe
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soc
6137224bcd580146773fbc73
18 janvier 1995
18 janvier 1995
au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° V 92-19.430 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22
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