décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de présentation de comptes sociaux annuels infidèles au regard de

[U] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

: "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de confrontation du 15 janvier 2015 ; "aux motifs que l'article 103 du code de procédure pénale dispose que les

; en rejetant la demande en considérant d'emblée que les informations étaient délivrées en exécution de la décision-cadre du 18 décembre 2006 et de l'article 695-9-38 du code de procédure pénale, et qu'aucun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'annuler le procès-verbal de prolongation de garde à vue ainsi que la procédure subséquente, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que le non respect de la durée légale

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 26. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

; "alors, en tout hypothèse, que ne permet pas non plus de remplir les conditions exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale, le fait que les faits précités se soient passés près d'un entrepôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, porte atteinte à ses intérêts et doit entraîner l'annulation de la procédure ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 81, alinéas 2 et 4 du Code de procédure pénale, lorsque des officiers

Y... sous contrôle judiciaire pour prévenir toute pression sur la victime et les témoins ; "alors que selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu met fin au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Y], la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 593 du code de procédure pénale, 221-7 du code pénal, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-61 et R. 4323-63 du code du travail

, 80-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, notamment de la