l'arrêt n° 09VE01667 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0702770 du 19 mars 2009 par lequel

l'article 1er de l'arrêt n° 09VE01669 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0709578 du 19 mars

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux, BP 820 à Béthune (62408) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A a fait l'objet d'une citation directe pour atteinte au secret ou suppression de correspondance par dépositaire de l'autorité publique et pour diffamation envers des particuliers par parole, écrit, image

en date du 27 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, en récidive, a prononcé sur leurs demandes en annulation

A l'issue de l'enquête, il a été poursuivi par voie de citation directe devant le tribunal de police du chef de violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail.

juin 1989, bien qu'il résultât tant des termes de la requête en désignation que de ses propres constatations que les faits poursuivis et sanctionnés avaient été commis à l'occasion de la révision annuelle

C E, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remboursement des frais

C E, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remboursement des frais

C E, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remboursement des frais

après cassation, dans la procédure suivie contre Gérard X..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a infirmé le jugement, évoqué, déclaré irrecevable l'exception de nullité de la citation

A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation'.

HISTORIQUE", NE POUVAIENT CONCERNER QUE LA "COMMUNAUTE JUIVE" "PRESENTEE COMME PARTICIPANT A CETTE ESCROQUERIE ET S'EN ADJUGEANT LES BENEFICES" ET QUE LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE VISE PAR LA CITATION

. ; AUX SEULS MOTIFS, ADOPTES DU PREMIER JUGE, QUE SI LES INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DU TRAVAIL AVAIENT ETE COMMISES EN OCTOBRE 1981 ET SI LES CITATIONS NE DATAIENT QUE DES 26 MAI ET

Le 25 janvier 2011, la citation qui lui était adressée fut remise à son époux.

Il en est de même en cas de citation directe délivrée par la partie civile quelle que soit la durée de la peine encourue. Dans les deux cas l'avocat du prévenu est entendu. (...)

Il convient donc de prononcer l'annulation de cet acte.

DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE G... , QUI ETAIT ALORS DIRECTRICE DE LA PUBLICATION DU MAGAZINE MENSUEL " L'EXPRESS MEDITERRANEE ", ET M..., JOURNALISTE, SOUS LES PREVENTIONS RESPECTIVES DE DIFFAMATION

Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 mars 2006, qui, sur citation de Louis X... contre Bruno Y... du chef d'abus d'autorité envers l'Administration

Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du centre hospitalier de Chambéry tendant à l'annulation de l'arrêt n°13LY02337