(les vendeurs) un fonds de commerce de restauration ; que, par arrêt irrévocable du 12 mai 1995, l'annulation de la vente a été prononcée pour dol ; que, n'ayant pu recouvrer que partiellement les sommes

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen "qu'il résulte des termes clairs et précis des écritures de M.

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Attendu que la société fermière du casino municipal de Cannes-casino Croisette fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 20 octobre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

; que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLEC), qui réunit les personnes physiques dirigeant des sociétés exploitant des centres distributeurs, concède et retire l'usage des marques

d'avoir déclaré nulle la marque et d'avoir rejeté la demande principale alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul le titulaire d'un droit privatif antérieur sur le même signe peut l'invoquer pour

société Editions Adèle ont conclu avec la société Editions Robert Laffont (l'éditeur) un contrat d'édition portant sur un ouvrage intitulé « Editions Le Café du pont » ; qu'estimant que l'éditeur avait manqué

suivant : Sur le moyen unique : Attendu pour les motifs tirés d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et de l'article 1134 du code civil, et d'un manque

X... à l'encontre de Mme Y..., a écarté le manque de diligence reproché à Mme Y... et a estimé que M.

l'emploi de substances ou de procédés dopants, mise sur le marché de médicaments vétérinaires sans autorisation, a prononcé sur des demandes d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance

payer avant le 20 octobre 1993 ; qu'après son dernier paiement, du 30 juin 1993, Mme X... restait devoir 593 francs ; que, le 17 janvier 1994, la Caisse lui a notifié que sa demande de rachat était annulée

[T] n'a commis aucun manquement aux principes essentiels de la profession d'avocat et au règlement intérieur national, alors : « 1°/ que constitue un manquement à ses obligations déontologiques et aux

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce, d'une part, en mettant en oeuvre des pratiques concertées sur le marché des produits laitiers frais vendus sous marque

modernes, devenue la société Carrefour supply chain, est titulaire de mandats représentatifs depuis 2004 ; que licencié pour faute grave après autorisation de l'inspecteur du travail ultérieurement annulée

, l'arrêt attaqué, pour limiter les conséquences de cette décision aux annulations et cancellations visées dans le dispositif, énonce notamment que M.

« que cassation à intervenir s'agissant de l'irrecevabilité de la demande de requalification du contrat en bail commercial ne pourra manquer d'entraîner par voie de conséquence la cassation des chefs