RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/04087 -

[J] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 557 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association

D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 15 avril 2024, N°22/02389 COMPOSITION

d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les hypothèques et nantissements de parts, d'actions et

Le 26 février 2021, la Cour d'appel de renvoi a infirmé le premier jugement du 13 juin 2013, en ce qu'il a annulé le redressement portant sur le versement transport, et a validé ce redressement.

N° RG 24/07188 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4SK Décision de la Cour d'Appel de BESANÇON du 04 février 2020 RG : 18/00969 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Par un arrêt du 27 septembre 2018, une cour d'appel a infirmé l'ordonnance du 4 octobre 2017 et rejeté les demandes de la société Cofical. 4. Le 1er octobre 2018, M.

(Pas-de-Calais), le premier contre un arrêt rendu le 3 novembre 1988, le second contre un arrêt rendu le 28 novembre 1985, par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1°) de M.

avait eu pour effet de régulariser le défaut de qualité à agir de la société Marina, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant relevé la qualité de

Rémy contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur

[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

conséquence, Juger que le délai d'appel n'a pas commencé à courir, Juger la société SCI [A] recevable et bien fondée dans son appel, Par suite, Infirmer l'ordonnance de référé du tribunal de Villeurbanne

", de sorte que sa demande était insuffisamment justifiée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315

[X] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 27 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

(Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le

D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 Avril 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/04404 N° Portalis DBVW-V-B7I-INYL Décision déférée à la cour

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable et confirme le jugement du 22 avril 2021 en

Par un arrêt du 9 novembre 2022, une cour d'appel a infirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande aux fins de rétractation et, statuant à nouveau, a rétracté l'ordonnance du 20 août 2021, prononcé l'annulation

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8.