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261 189 résultats pour « aplication dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6630897303169600084134bf

Appel

28 avril 2024

28 avril 2024

avait fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant ; Qu'en l'absence de disposition spécifiques de la loi nouvelle quant à son application

Source officielle

Page 58 sur 13060

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00429

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

qu'ainsi, l'instruction ci-dessus référencée s'applique bien à la dispense de rappel de droits lorsque le prix de revente d'une fraction des biens est supérieur au prix d'achat , qu'en ce qui concerne l'application

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c8ef58dc5b777c9099317d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Localité 3] représentée par Me Olivier JOUGLA de la Selarl EKIS, avocat au barreau du Havre et assistée par Me CUVILLIER, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR  : En application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300727

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il résulte des deuxième et troisième textes qu'en l'absence de dispositions transitoires qui lui soient applicables, le délai butoir, créé par la loi du 17 juin 2008, relève, pour son application dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02229_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

D’une part, au regard des principes généraux d’application dans le temps des textes législatifs et réglementaires, sauf dispositions expresses contraires, et en l’absence de droit au maintien d’une législation

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fcd

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

janvier 1990 à Parquet, à la peine de 12 ans d'emprisonnement et à celle de l'interdiction définitive du territoire français après avoir été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'en application

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008018920

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Application à compter de l'année 2000 du décret du 24 mars 2000 relatif à la modulation

Résumé IA — à vérifier
TJ

PCP JCP ACR fond

69841fa7cdc6046d47f6705b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63d0d61e81a7b805de12b6a1

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle a en outre précisé par arrêts des 20 septembre et 4 novembre 2021 que la règle d'application dans le temps valait également dans le cas de la caducité de la déclaration d'appel, autre sanction encourue

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce47

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Adresse 2] représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Alexia FARRUGGIO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00926

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

usage sérieux et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage ; que l'existence de ces justes motifs doit s'apprécier au regard de cette période de cinq ans ; qu'en l'espèce, conformément à l'application

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023038921

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

date du 18 janvier 2000, la cour administrative d'appel l'a condamnée à verser à la société Saur France la somme de 898 919 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2000, en application

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007895399

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Refus du Gouvernement de prendre

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896d8

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

de procédure civile 1 000,00 € Le bureau de conciliation a, par ordonnance du 7 février 2006, condamné le CICOA à verser à Marie-Thérèse X... 2 000 € à valoir sur les sommes dues au titre de l'application

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007739621

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Règles de procédure - Loi du 30 décembre 1986 [article 81, III] - Applicabilité aux instances en cours pour

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126580

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET À LA QUALITÉ DU SYSTÈME DE SANTÉ INSTITUANT UN RÉGIME DE RESPONSABILITÉ POUR

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère Chambre

DTA_2200238_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

différence entre l'augmentation de 2% appliquée et celle de 3,65% qui aurait dû l'être, s'agissant notamment du calcul rétroactif des rémunérations et des cotisations CPS par les employeurs, de moduler l'application

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc7591ad703a9908b8c5d1

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

autant, cette déclaration ne comprend aucune indication précise définissant l'étendue et les limites de l'obligation de la société vis à vis de ses salariés, aucune modalité ( personnel concerné, application

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007790243

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 88 de la loi n° 84-53

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007996453

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décision de signer un contrat de plan conclu entre l'Etat et La Poste - Stipulations

Résumé IA — à vérifier