AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6630897303169600084134bf
28 avril 2024
28 avril 2024
avait fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant ; Qu'en l'absence de disposition spécifiques de la loi nouvelle quant à son application
Source officiellePage 58 sur 13060
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00429
7 mai 2019
7 mai 2019
qu'ainsi, l'instruction ci-dessus référencée s'applique bien à la dispense de rappel de droits lorsque le prix de revente d'une fraction des biens est supérieur au prix d'achat , qu'en ce qui concerne l'application
Source officielle