pour assurer les fonctions proposées et si le prévenu avait l'espérance d'un avantage distinct, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la

et le ministère public ont interjeté appel ; Que, devant la cour d'appel, le conseil du prévenu a déposé des conclusions écrites aux seules fins de relaxe ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation

X..., expert-comptable, est intervenu devant la cour d'appel, à son audience du 5 janvier 1996; qu'il n'est pas établi que la Cour ait ordonné son audition, ni même qu'il ait été présent à l'ouverture

d'information sollicité qu'au regard d'une seule des deux infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de motifs suffisants" ; Attendu que, le demandeur

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour homicide et blessures involontaires, infractions à la réglementation relative à la sécurité

des appels correctionnels était valablement saisie de l'appel immédiatement recevable interjeté non seulement contre les dispositions du jugement relatives aux mesures de sûreté, mais encore contre celles

pas permis d'établir la réalité même de ce prétendu appel téléphonique, la chambre des appels correctionnels s'est prononcée en violation des textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu

des seuls artifices qu'elle a pu employer, sans rechercher quelle avait été son intention réelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus

au fond sur la culpabilité des prévenus et sur les intérêts civils ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe constitutionnel d'égalité devant la justice, les articles 392-1 du code

par le maire, le prévenu a contrevenu à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui caractérisent l'infraction visée par la prévention, la cour

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

sur la période considérée, tandis que l'expertise a été réalisée à partir des seuls documents communiqués par le prévenu (rapport, introductif), la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision

Y... ; " alors, de troisième part, que seule l'inobservation matérielle des formalités limitativement énumérées à l'article L. 324-10 du Code du travail caractérise le délit de travail clandestin prévu

visés par ce texte n'est présent dans son cas ; que selon l'article 367 du code de procédure pénale, qui ne fait pas référence aux dispositions précitées, l'arrêt de la cour, en cas d'appel, vaut titre

fois ; que la qualité de meneur du prévenu est confirmée par le fait que le fourgon lui appartenait et qu'il a présenté le chèque à l'encaissement (...)" ; "alors que la cour d'appel, qui a condamné

et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Jean B. ; Attendu que, saisie du seul appel interjeté par celui-ci, la juridiction du second degré, pour infirmer le jugement et déclarer

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents : M.

une opération de placement, dissimulation ou conversion distincte de la seule utilisation des fonds ou biens provenant d'une infraction ; qu'en déclarant le prévenu coupable de blanchiment du seul fait