AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Base de Mauchamps, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

tenu de sa superficie et de son absence de mobilité ; il convient dès lors de déclarer Patrick X... coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, le tribunal a fait une application très bienveillante

Y... a exercé, pour le compte de la société Atac supermarché, en dernier lieu et à compter du 1er décembre 1999 en qualité de chef de rayon, qualification agent de maîtrise ; qu'il a saisi la juridiction

[G] a été engagé en qualité de responsable commercial par la société Neyrat Autun France devenue Neyrat – Guy de Jean – Vaux à compter du 28 janvier 2008. 3.

A partir du 1er juillet 2016, la salariée a travaillé pour le compte de la société OMS synergie IDF relevant de la convention collective de la propreté. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s G 95-45.467, J 95-45.468 formés par la Mutuelle assurance des commercants et industriels

Gauthier A..., demeurant ..., 7 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Hôtels Concorde Lafayette, dont le siège est ... (17e), en cassation

ajouté à la loi et, partant, a violé, par fausse application, l'article 60 de la loi du 30 décembre 2000 ; Mais attendu que l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 énonce que l'Etablissement

Le 28 décembre 2016, la société lui a notifié sa mutation disciplinaire sur le site de la base aérienne Ear situé à [Localité 5] à compter du 9 janvier 2017.

B... ni la société B... industries Tunisie ne peuvent revendiquer l'application de l'assurance pour compte ; qu'en vidant ainsi la clause d'assurance pour compte de sa substance, pour en refuser l'application

X... a été embauché le 6 juillet 1998 par la société Recyclage emballage industrie (REI) en qualité de chauffeur polyvalent manutentionnaire ; que le 15 février 2000, il a adressé à son employeur un courrier

rendu des séances du comité d'établissement établi par une personne étrangère à l'entreprise, ce qui constituait non une seule position de principe mais impliquait nécessairement sa mise en application

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A

X... avait demandé qu'il soit fait application de l'article 3 de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage; que non seulement la cour d'appel n'a pas fait application de ce texte

bancaires, comptes d'épargne et comptes titres : Les relevés de compte, pour les années 2006 à 2015, concernant les comptes suivants : *Crédit du Nord compte n° [...]

X... a valablement pu être désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement Darty Bordeaux, de l'entreprise Darty Ouest et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Bordeaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la région SNCF de Toulouse, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.