[S] ne pouvait intervenir sur le fondement de ce jeu, la cour d'appel a violé l'article 1965 du code civil ; 2°/ qu'en tout état, si, selon l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action

X... avait perçu des salaires, soit du 2 septembre 1970 au 24 septembre 1971, et du 1er décembre 1972 au 19 novembre 1973 ; Mais attendu qu'en énonçant qu'en ce qui concerne les prétentions de la CIS

mentale effectuées du 1er juillet 1969 au 31 août 1971, 2° annule ledit arrêté de reversement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 68-690 du 31 juillet 1968, le décret

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances VIA ASSURANCES IARD NORD ET MONDE, société anonyme

, 1978 et 1979 et au titre des années 1976 à 1979, d'autre part, de quatre requêtes de M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

On at least four occasions - nine months in 1974, four months in 1976-1977, one month and two and a half months in 1978 - he has been allowed to lodge outside the hospital on an experimental basis.

1963 ET 71-564 DU 13 JUILLET 1971 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 6 ; L'ORDONNANCE

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992 qui, pour diverses infractions à la loi du 10 janvier 1978 et à celle du 22 décembre 1972 ainsi qu'au

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'A LA SUITE DE SON TRANSFERT DE PANTIN A BERNES (VAL-D'OISE), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

(JEAN), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE, DANS DES

Le Roy de Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1°/ de M. A..., demeurant ..., 2°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

ATTAQUE D'AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE CIRCUIT A VERSAIT AUX DEBATS LES JUSTIFICATIFS DE PARUTION DES FILMS PUBLICITAIRES, "AU MOINS POUR LES ANNEES 1975 ET 1976", ALORS QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR DE

de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Etablissements Rineau (société Rineau) a, en exécution d'un marché de travaux conclu pour la construction d'immeubles, procédé de 1971 à 1974 à l'application

; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU