L'article 373-2-1 du Code civil dispose que le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves.

[M] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu

à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

-2-1 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en disant qu'à compter de ce jour et pendant une période de 12 mois à compter de la première

NL..., domiciliée [...] , 370°/ à M. BM... VS..., domicilié [...] , 371°/ à M. Z... KF... EK..., domicilié [...] , 372°/ à Mme FZ... VL..., domiciliée [...] , 373°/ à M. YE...

--- = = oOo = =--- ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2011 --- = = oOo = =--- Le quinze Décembre deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

[X] [W] à payer à la CARSAT la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -l'a condamné aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1932 et 1933 du code civil : 15.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

Agnès, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs

l'article 562 du code de procédure civile : 5.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 et 376-2° du Code rural, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

En application de l'article 373-2-1 du Code civil, le juge peut confier son exercice à l'un des deux parents si l'intérêt de l'enfant le commande.

-3° du Code rural, en ce que l'arrêt a déclare le premier coupable de chasse de nuit ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare X... coupable, non pas de chasse de nuit, infraction prévue et punie par l'article

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faute précitée de l'assureur était en relation de causalité directe avec le dommage subi par M.

Sur l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement Vu les articles 371-1, 372, 373-2 et suivants du code civil.

le débat et a ainsi violé l'article 7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 code de procédure civile : 5.