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10 371 résultats pour « article 1077 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110707

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310677

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143159

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fdaf0c9d90c70845bd6334c

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Il fait d'abord plaider que le premier juge a tranché le litige au mépris des dispositions des articles 1070, 1075 -1, 1075-2 du code de procédure civile , 276-3 et 279 du code civil, puisqu'il n'a pas

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

697a0218cdc6046d47f9610e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413149

Admin. suprême

24 juin 2010

24 juin 2010

L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110035

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310177

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608428

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports

Source officielle
CC

civ3

60794c279ba5988459c44c3f

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

694 du Code civil ; que, d'autre part, il appartient au demandeur, qui se prévaut d'une servitude par destination du père de famille de prouver l'intention du propriétaire commun, qu'en faisant peser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f90

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 1037-1 du code de procédure civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'appel interjeté le 23.02.2017 par Madame

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4cc

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles L. 612, L. 613 et L. 617-25 du Code de la santé publique, 80, 88 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67f6c06ca9d5adc260620895

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

373-2-2 du Code civil ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives formulées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

65b9484e5a029d9e20d9c05b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Rappelons que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469080

Admin. suprême

5 mars 2012

5 mars 2012

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 921-4 du code de l'éducation ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493887.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment ses articles

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9b8c432ce7d11a6faca

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’articulation des articles 47 du code civil, plus général en ce qu’il concerne l’ensemble des actes rédigés à l’étranger, et de l’article 1048 du code de procédure civile, plus particulier en ce qu’il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300543

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n°1037 F-D rendu le 5 décembre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495383

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1600-0 O ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Source officielle
CC

civ1

6137221dcd580146773fa565

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

X..., en 1980, sur le fondement de l'article 44 du Code de la nationalité et du décret du 24 février 1953, en exposant que l'intéressé avait souscrit, le 13 avril 1956, devant le juge de paix de Dakar,

Source officielle