d'appel a violé les articles 1871-1 du Code civil et L. 221-3 du Code de commerce.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. ** EXPOSÉ DU LITIGE La cour est saisie du litige opposant 105 salariés à leur employeur, la société [Adresse 107], filiale du groupe

le juge des référés aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article

Par conclusions en date du 31 décembre 2025, la société Marine Center demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 145 du même code, R 145-23 et suivants et R 145-30

code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 58.

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, l'a condamné à verser à la SAS [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a dit

devant la chambre de l'instruction ; que, dans les conclusions déposées devant la cour d'appel signifiées le 9 juin 1998 et annexées à la plainte cf.

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.  

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et de l'article 53 de la loi du 18 juin 1966; alors, d'autre part, que le seul fait pour le manutentionnaire

de la location, qu'il fixe au cours de l'année 2005, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965,

Selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions

justifié sa décision"; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale;

Vu les articles 54 et 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-47 et L. 621-104, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

d'appel a violé les articles 102 et 555 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'adjudication était intervenue au profit de la SCI depuis 1995 et que cet adjudicataire