, objets des marchés du sociétaire » qui, par son imprécision, ne permettait pas à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, la cour d'appel a violé l'article L.113-1 du code des assurances

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et

la loi du 17 juin 2008, et L. 114-1 du code des assurances : 6.

L. 113-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux à l'origine des désordres avaient été sous-traités, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

les articles R. 112-1 et R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles L. 141-5, L. 142-2 et L. 721-3 du code de commerce, Recevoir GROUPE ETAM en ses moyens, fins et conclusions, et y faisant droit

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie Generali, assureur de la société Batisol, l'arrêt retient, en se référant

Vu les articles L 112-4, L.113-1 du Code des Assurances Vu les articles 1170, 1190, 1240, 1162 et suivants du Code Civil, 1231-1 du Code Civil et 1342 et suivants du code civil Vu la jurisprudence Vu

Sur ce : 19 - Selon l'article L. 112-4 aliéna 2 du code des assurances, après que l'alinéa 1 ait indiqué les mentions contenues au contrat d'assurance, prévoit que les clauses des polices édictant des

L 113 ' 1 et L 112 ' 4 du code des assurances et pour obtenir le paiement de l'indemnité due contractuellement, à titre subsidiaire, que la Banque Populaire avait manqué à son obligation d'information

, reprenant l’article L. 211-5-1 du code des assurances, rappelle que l’assuré a le choix du professionnel auquel il souhaite recourir et qu’il ne lui appartenait pas de lui conseiller un garagiste « fiable

s 1134 et 1353 anciens du Code Civil, L 113-1 alinéa 2 du Code des Assurances, Vu les conditions Générales de la police prise en leur article 16 aux alinéas 16 ' 1 et 16 ' 5 Confirmer la décision dont

14B des conditions générales) n'étant pas formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances et devait donc être écartée, - la société LTM 35 était assurée auprès la société Generali

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. " L'article L.113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les

les mêmes aux entiers dépens. " Par dernières écritures signifiées le 11 décembre 2025, la société AXA France IARD demande à ce tribunal, au visa des articles L. 113-1 du code des assurances, 700 du

l'assureur est tenu d'une telle obligation quelles que soient les modalités de formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même

se trouve exclue par suite de l'absence d'aléa par application de l'article L 113-1 du Code des Assurances, la faute de Monsieur [Y] constituant une faute volontaire avec la connaissance et la conscience

1315 du code civil, L 113-1 et L 112-4 du code des assurances : - de dire que la concluante est fondée à opposer une non-garantie en l'état des clauses d'exclusion absolues visées à l'article 7.1 et notamment