Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.

1131 du Code civil ; 2 / que, l'acte de donation se bornant à indiquer que la donation était faite et acceptée sous la charge et la condition que le donataire verse une rente annuelle et viagère de

D... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1165 ancien du même code

L. 3221-3 du code du travail et 1103 et 1193 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée l'existence d'un usage, a estimé, par une appréciation souveraine des

[J] démontrait, et a ainsi violé l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016, devenu l'article 1132 et suivants du même code ; 2°/ qu'en jugeant qu'à supposer

Au soutien de ses dernières écritures, la société S.E.R.V.A. demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les articles 2231 et suivants du code civil ; Vu les articles

7 et 8 des conditions générales de la convention Oséo, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1103 actuel du code civil ; 2.

regard des articles 1134 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1709 dudit Code; 2°) que le CIRAD avait fait valoir qu'ayant succédé au précédent locataire par voie de dévolution de ses biens, en

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de crédit-bail suppose la conclusion d'un contrat de vente entre le crédit-bailleur et le vendeur du matériel, ainsi que la conclusion d'un contrat

19 ; qu'en rendant ainsi obligatoire les quotas de vente donnés à titre indicatif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de concession et violé l'article 1134 du Code civil

1134 alinéas 1er et 2, devenu les articles 1103 et 1193, du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société EG Retail prétend que la résiliation du contrat est justifiée par

4 du nouveau Code de procédure civile et de l article 1134 du Code civil ; alors, d autre part, qu en se bornant à énoncer que la preuve n est pas rapportée par la partie qui l invoque de l absence de

1134 et 1135 du Code civil ; alors que, d'autre part, en qualifiant l'obligation consistant en l'existence d'un service d'anesthésiologie commun aux deux cliniques d'engagement perpétuel autorisant

1134, alinéas 1er et 2, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le juge peut motiver sa décision en se référant aux motifs contenus dans une précédente décision

2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré, bien qu'elle constate le lien entre le montant de la

2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré, bien qu'elle constate le lien entre le montant de la

1134 devenu 1103 du code civil et 1373 et 1375 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU' en statuant comme ils l'ont fait, au motif que le procès-verbal est peu clair, ou encore qu'il a donné lieu à

1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.