Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

E... n'avaient pas une contrepartie dérisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

1134 du Code civil ; 2 / que l'attestation de vente du "26" février 1996 faisait simplement état de la vente de divers matériels avec tournée ; qu'en considérant que, par cet acte, M.

1116 dans sa rédaction applicable en la cause (actuels articles 1137 et 1138) du code civil ; 3.

1131 du Code civil, L. 122-6 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors que les premiers juges avaient relevé (p.4 3) que "la convention collective de la profession précise que l activité de l'agent

L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail.

la jonction de l'instance RG 22/1137 avec celle RG 22/1136, condamné la société à payer à Monsieur [W] 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1132-1 (dans ses rédactions successivement applicables au litige antérieures à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016) et L. 1134-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

1134 et 1110, devenus 1103 et 1132 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour juger qu'il y avait eu transfert volontaire du contrat de travail, qu'il importait peu que M.

susvisé; alors, d'autre part, que l'article L. 122-44, alinéa 1, du Code du travail disposant qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

Statuant à nouveau, Sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil antérieurs à l'ordonnance n°2016-131 du10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, Sur le fondement des articles

pourvoi formé par la société Cohdetrans, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. ».

X... pour la société Smith Corona Marchant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que M.

que lui avaient causés les manoeuvres dolosives auxquelles elle s'était livrée, ce qui n'avait rien d'incompatible et de contradictoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

sis à Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise), zone artisanale du Vert Galant, rue des Oziers, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1°

rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IGN-FI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à ce titre au paiement de diverses sommes à la société Itico, alors, selon le moyen : 1

X... ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1121, 1134 et 1135 du Code civil, et 8 F de la Convention d'assurance collective n° 1867 ; 3 / subsidiairement, que dès lors qu'une société employeur