Sur les dépens En vertu de l’article 1127 du code de procédure civile, en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris

450 du code de procédure civile

[Date mariage 1] 2003 à [Localité 19] (69) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des

1134, 1147 et suivants du code civil, en leur rédaction en vigueur au jour de la conclusion du mandat de vente, des articles 1382 et suivants du code civil, en leur rédaction ancienne, devenus les articles

252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/08499 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TP6R / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [D] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227

699 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 12 Avril 2024 N° RG 21/01750 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JFBG

1082 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur

[Y] demandent à la cour, au visa des articles 1792 du code civil, 1147 ancien et 1641 du même code, de : - confirmer le jugement du tribunal en ce que M. et Mme [W] ont été condamnés 'in solidum' à leur

Les consorts [Z] prient la Cour, par dernières conclusions du'5 mars 2018, de': au visa des articles 1147, 1181 et suivants, 1382 du code civil, 328 et suivants du code de procédure civile, - confirmer

Il s'agit d'une servitude conventionnelle, de sorte que les dispositions de l'article 685-1 du code civil ne peuvent venir au soutien de la demande des appelants.

805 du Code de procédure civile.

N° RG 22/08975 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC7E Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, Monsieur [S] [V] demande, au visa de l’article 1217 du code civil, de

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/02614 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7ZK / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [E] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

, conformément aux articles 812 à 816 du code de procédure civile.

DB2G-W-B7I-I6SG Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Mme [B] M.