1134, 1135, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / que, pour apprécier l'existence d'un juste motif de rupture, les juges du fond devaient se placer à la date de la résiliation, soit le 20 juin 1995 ; qu'en

1147 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, il est constant que les parties avaient conclu un contrat de location-vente, le locataire ayant théoriquement du devenir propriétaire de l'équipement

100 de l'instruction du 13 janvier 1983, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que cette transaction signée entre la société Rhône Poulenc et l'administration fiscale

la charge de la preuve et partant a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1991 et 1147 du Code civil ; alors qu'enfin, la responsabilité civile suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre l'une et l'autre ; qu'en condamnant la société Ducros

; que l'arrêt a donc violé de ce chef les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, l'existence et l'étendue du préjudice relevant de l'appréciation

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'obligation de sécurité incombant à l'exploitant

1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que la fermeture d'un hôtel-restaurant pendant neuf mois entraîne nécessairement une désaffection et une perte de la clientèle, laquelle ne peut être évaluée que par

1146 et suivants et 1184 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient qu'il ne pouvait "lui (M.

l'issue de laquelle il avait manifestement subordonné la prise en charge du sinistre, n'avait pas empêché la prescription de courir, a violé l'article L.114-1 du Code des assurances et la maxime contra

1147 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la réparation des atteintes à la Convention de sauvegarde doit, autant que possible

1134, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer, de façon vague et imprécise, que "les premières ventes (d'articles Y...

Y... n'ait pas assumé un rôle de maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil ; 3°/ que, pour mettre à la charge de M.

X... responsable du fait qu'il avait "cédé son bail mixte à la société civile de moyens Taveneau-Gaspar", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code

additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, en tout état de cause, aucune disposition du

1147 du Code civil et L. 122-49, alinéa 1, du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas davantage, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

elle l'a fait, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'abus du droit de refuser de poursuivre les relations contractuelles ne peut pas être déduit de l'absence de motifs du concédant ; que